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Textes Législatifs et réglementaire sur la chasse Dahir du 6 Hijja 1341 (21 Juillet l923) sur la police de la chasse. Cahier des charges général du 15 Juin 1977 sur l'amodiation du droit de chasse en forets domaniales. Cahier des charges relatif aux amodiations du droit de chasse sur immeuble rural
LOI SUR LE PERMIS DE CHASSE ET SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE (Loi de Finances pour l'année 1990).
Art. 10: "Section XIV: Permis de chasse Les
permis de chasse dont la durée de validité est d'une année sont établis sur
formules timbrées du coût de 200 dirhams et donnent lieu à la perception d'un
droit de timbre supplémentaire de 100 dirhams destiné à alimenter le Fonds de
la chasse et de la pêche continentale." TITRE II Dispositions permanentes COMPTES
D'AFFECTATION SPECIALE Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé:
"Fonds de la chasse et de la pêche continentale" ART. 39: l.- Est supprimé à compter du ler janvier l990, le
compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de la chasse" créé
par le º II de l'article 25 du dahir n░l-84-54 du 25 rejeb l404 (27 avril
l984) portant loi de finances pour l'année l984. 2.-
En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la
conservation de la faune cynégétique et piscicole et à l'amélioration de la
chasse ainsi que de la pêche dans les eaux continentales, il est créé, à
compter du ler janvier l990, un compte d'affectation spéciale intitulé
"Fonds de la chasse et de la pêche continentale" dont le Ministre de
l'Agriculture et de la Réforme Agraire est ordonnateur. Ce
fonds retracera: Au crédit: a) Pour la chasse: -
Le solde du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de la
chasse", au 31 décembre l989; -
Le produit du droit de timbre supplémentaire prévu à la section XIV de
l'article 8 du code du timbre; -Le
produit des licences de chasse, des locations de droits de chasse et des
redevances pour chasse en battue; -
Le produit des condamnations prononcées et des transactions accordées en
application du dahir du 6 hija l341 (21 juillet l923) sur la police de la
chasse; -Le
produit des recettes diverses et accidentelles se rattachant à l'activité du
"Fonds de la chasse". b) Pour la pêche: -
Le produit des permis et des licences de pêche et des amodiations du droit de pêche; -
Les recettes provenant: -
des opérations effectuées pour le compte d'organismes tiers; -
de la vente de poissons; -
application du dahir du 12 Chaâbane l340 (11 avril l922) sur les eaux
continentales. Au débit: a) Pour la chasse: -Les
dépenses afférentes à la conservation du gibier et à l'amélioration de la
chasse. -Les
dépenses relatives à la rémunération du personnel de la chasse autre que
celui dont la rétribution est imputée au budget général de l'Etat. b) Pour la pêche: -
Les dépenses afférentes à la conservation et à l'amélioration de la pêche
continentale; -
Les dépenses relatives à la rémunération du personnel de la pêche autre que
celui dont la rétribution est imputée au budget général de l'Etat. II.- Est abrogé l'article 5 du dahir du l5 Chaâbane l369 (2 juin l950) créant un conseil supérieur de la chasse et un Fonds de la chasse.
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