Royaume du Maroc

Fédération Royale Marocaine de Chasse F.R.M.C

 

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 F.R.M.C :

FÉDÉRATION  

ROYALE 

MAROCAINE  DE 

 CHASSE

Boulevard Imam Malik, Parc des Eaux et Forêts (en face de l'hôtel SOFITEL) Agdal Rabat BP. 1380 RP    

  Maroc 10100

Tél   : 

+212 537 67 43 87 
Fax  : 

+212 537 67 42 87

 eMail :

frmc@frmc.org.ma

 

TERMES DE REFERENCE POUR LE CHOIX D’UN BUREAU COMPTABLE POUR L’ELABORATION DE LA MISSION DU COMMISSARIAT AUX COMPTES  DE LA FEDERATION ROYALE MAROCAINE DE CHASSE  POUR

 LES EXERCICES DES ANNEES 2017 A 2020

 

 

1.  Définitions

 

Mission : ensemble des prestations, documents et études développés sous les présents Termes de Référence.

 

Maitre d’ouvrage : désigne la "Fédération Royale Marocaine de Chasse (FRMC)"  et les personnes autorisées à agir en son nom. Elle constitue le maître d’ouvrage de l’étude.

 

Consultant : désigne le maître d’oeuvre, employé comme expert indépendant par la FRMC pour réaliser la mission, ainsi que les personnes autorisées à agir en son nom.

 

2.  Introduction

 

2.1  : Aspects légal et structurel

 

La Fédération Royale Marocaine de Chasse (FRMC) est une institution créée dans le cadre du Dahir du 15 novembre 1958 relatif aux associations, tel que modifié et complété. Selon les dispositions de l’article 4 ter du dahir du 21 juillet 1923 sur la police de la chasse, la FRMC compte comme membres les associations cynégétiques dont le nombre a atteint en 2017, 1.938 associations réparties sur le territoire national.

 

Les associations cynégétiques ont pour objectif de contribuer à promouvoir la bonne pratique de la chasse, de préserver et développer le patrimoine cynégétique et de lutter contre les pratiques du braconnage. Elles encadrent les chasseurs dont le nombre a atteint lors de la saison de 2016-2017, 76.423 chasseurs, dont environ 65.000 qui pratiquent la chasse.

 

Les structures de la FRMC se composent de :

 

·         l’Assemblée Générale qui constitue l’organe de décision et d’approbation des programmes, des rapports moral et financier et du rapport du commissaire aux comptes. Elle se réunit annuellement au mois de juin.

 

·         Le Bureau Fédéral, élu pour un mandat de 4 ans, représente l’instance exécutive de la FRMC et dispose à cet effet, de tous pouvoirs  de  la gestion et de l’exécution du programme de travail, conformément aux décisions et orientations de l’Assemblée Générale. Il établit les rapports moral et financier et celui des autres activités destinées à l’Assemblée Générale. Le Bureau Fédéral est aidé dans sa mission par un staff technique.

 

·         Les membres des bureaux exécutifs des Branche Régionales de Chasse sont élus tous les quatre ans, par les membres des représentations provinciales domiciliées dans la région ou par leurs représentants. Ils tiennent leurs assemblées générales tous les ans au mois de mai. Ils ont pour mission d’encadrer les associations cynégétiques de la région et de contribuer à la mise en oeuvre des recommandations adoptées par l’Assemblée Générale et des décisions prises par le Bureau Fédéral.

 

·         Les membres des représentations régionales sont élus pour un mandat de quatre années, selon les dispositions de l’article 32 des statuts de la FRMC, afin de participer aux assemblées générales des Branches Régionales.

 

2.2  : Aspects fonctionnels :

 

La FRMC a pour mission d’apporter son concours au développement et à la préservation de l’environnement par l’aménagement et le repeuplement des territoires de chasse, de coordonner les activités des associations cynégétiques et de défendre les intérêts des chasseurs. Elle peut aussi, en vertu des dispositions du dahir du 21 juillet 1923 sur la police de la chasse, tel qu’il à été modifié et complété concourir à des missions de service public pour contribuer à l’organisation du secteur et au développement et à la conservation des ressources cynégétiques.

 

Dans ce cadre, la FRMC mobilise toutes ses énergies pour lutter contre le fléau que constitue le braconnage, par la formation, l’encadrement et le renforcement de capacité des gardes fédéraux assermentés qu’elle dote des équipements adéquats, de véhicules tout terrain, d’un réseau de téléphone mobile et d’assurance contre les risques inhérents à l’exercice de la police de la chasse. La fédération procède également au repeuplement des territoires de chasse tous les ans.

 

Les ressources financières de la FRMC proviennent exclusivement des cotisations annuelles d’un montant de 100 dirhams, versée par les chasseurs à travers une carte unifiée entre la Fédération, les Branche Régionales et les associations de chasse, conformément au décret du Ministre des Finances N° 2-03-543 du 16 octobre 2003. La FRMC peut également bénéficier d’une subvention annuelle qui lui est accordée par le le département des Eaux et Forêts, dans le cadre d’une convention. Celle-ci définit le programme d’emploi à réaliser au cours de l’année correspondante et fait l’objet d’un rapport d’exécution et d’évaluation au terme de l’année.

 

Les recettes annuelles de la FRMC sont d’environ 6 Millions de dirhams. Les dépenses comportent la restitution de 30% au profit des Branches Régionales sur les recettes de l’adhésion, et les dépenses courantes de gestion. Les autres dépenses fluctuent en fonction des besoins. En 2016, les montant des produits d’exploitation était de 3.948.600 dirhams et celui des charges d’exploitation était de 6.155.288,96

 

 

3. Objet et description sommaire de la consultation

 

Conformément aux disposition de l’article 38 de ses Statuts, la Fédération Royale Marocaine de Chasse, organise une consultation pour le choix d’un bureau d’étude d’expertise comptable affilié à l’ordre des comptables agrées, afin de procéder à l’audit de ses comptes en tant que commissaire aux comptes pour les exercices comptables des années 2017 à 2020.  

 

La mission de commissariat aux comptes se fera sur la base de l'examen des procédures de gestion et des comptes de la FRMC, selon la note méthodologique détaillant les prestations du Consultant.

 

Pour ce faire, le Consultant, devra étudier et adhérer aux implications techniques administratives et financières, déclare réunir les moyens nécessaires et avoir toute la capacité juridique, technique et financière pour la réalisation de la mission.

 

A cet effet, la FRMC s'engage à mettre à la disposition du Consultant toute la documentation de base nécessaire à l'accomplissement de sa mission et à faciliter sa tâche auprès des banques de domiciliation de ses comptes, le cas échéant, et auprès de ses partenaires.

 

4.  Déroulement de l'étude

 

4.1.  Engagement du consultant :

 

a.    Le commissariat aux comptes devra être effectué selon les normes de la profession, de manière à obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent aucune anomalie significative. Il devra comprendre également une appréciation des principes comptables utilisés et des estimations significatives faites par le Bureau Fédéral, ainsi que la présentation générale des comptes.

 

b.    Le commissariat aux comptes sera matérialisé par un rapport synthétique contenant une opinion formelle permettant de s’assurer de la fiabilité et de la pertinence des informations comptables et financières, de l’état de fonctionnement des procédures et du degré de protection du patrimoine de la FRMC pour les exercices clos les 31 décembre de l’année considérée. Ce rapport sera élaboré sous la forme généralement admise et sur la base des normes internationales en matière de certification des comptes. Il doit notamment comprendre une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des états financiers et le relevé des principes comptables fondamentaux utilisés. Il doit comprendre également les recommandations d'amélioration de la qualité de justification des comptes et des procédures de gestion et de contrôle interne.

 

c.     La FRMC fera connaître au Consultant ses observations sur la version provisoire des rapports dans un délai de sept (7 jours) calendaires suivant la réception de ces rapports. Le Consultant disposera également d'un délai de sept jours (7 jours) pour la remise de la version définitive des rapports.

 

 

d.     Le Consultant affectera à l'étude une équipe d'intervention composée d'un expert associé, d’un chef de mission et d'assistants. En cas de changement dans la composition de l'équipe d'intervention, le Consultant s'engage à remplacer les auditeurs changés par des auditeurs de profils équivalents. Ces changements doivent être approuvés par la FRMC.

 

e.     Le Consultant reste engagé par son offre pendant le délai de quatre (4) ans à compter de la date limite de remise des offres, délai au cours duquel le Bureau Fédéral de la FRMC avise de son choix le Consultant adjudicataire du marché.

 

f.       La choix du bureau comptable se fera, après analyse des offres et leur examen par le Bureau Fédéral de la FRMC, à travers une notification par le Président de la FRMC.

 

4.2. Conditions financières

 

a.      La proposition de l’offre financière du consultant est ferme et non révisable. Elle comprend tous les frais de déplacement de séjour du personnel intervenant dans la mission ainsi que toutes les dépenses relatives au tirage des documents et autres.

 

b.     Les paiements s'effectueront à raison de 100% du montant à la remise du rapport définitif.

 

c.      Il ne sera pas opéré de retenue de garantie ou de caution bancaire définitive.

 

d.  Si le rapport n’est pas remis dans les délais raisonnable respectant son dépôt auprès des département des Impôts, sans aucune justification acceptée par la FRMC, il sera appliqué d'office une pénalité de retard égale au 1/100 du montant du marché par jour calendaire de retard. Cette pénalité sera déduite d'office des sommes dues au Consultant et ce, sans mise en demeure préalable.

 

5. Confidentialité des documents

 

a.    Le Consultant  s'engage  à  respecter  la  confidentialité  de toutes les informations auxquelles il aura accès et qui lui ont été fournies dans ce cadre. Le Consultant ne saura les utiliser sans l'assentiment, expressément donné par écrit, par le Président de la FRMC.

 

b.    L'utilisation éventuelle des produits de la Mission par le Consultant après la réception des rapports définitifs, restera conditionnée à l'accord écrit du Président de la FRMC.

 

6.  Liquidation du marché.

 

a.      La liquidation des sommes dues par la FRMC, en exécution du marché est opérée par les soins de l'autorité qui a signé le contrat.

b.   Le responsable habilité à fournir toutes sortes d’éléments au titulaire de la mission, est le Président de la FRMC.

 

7.  Référence aux textes généraux

 

Outre les présents termes de référence, le Consultant sera soumis aux textes suivants:

 

·         Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

 

  • Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 11 novembre 2003, telle que modifiée et complétée.

 

8. Règlement de consultation:

 

·           L’adjudication de cette Mission se fera selon le système de «concours ouvert» auquel participent les soumissionnaires constitués par des bureaux d’audit comptable nationaux, dument agrées.

·           Les Consultants doivent prendre connaissance d’une façon préalable et complète des présents Termes de Référence Techniques, afin qu’ils puissent présenter une note méthodologique détaillant la Mission prévue conformément aux dits Termes de Référence Techniques, selon les instructions données pour la présentation des offres.

·           L’offre consiste en un paquet fermé sur lequel sera l’objet du concours : « Mission du choix du bureau comptable». Ce paquet devra contenir trois (3) plis également fermés comprenant les données suivantes:

 

            1er pli : offre administrative comportant :

 

·         Pouvoir administratif ou par devant notaire du signataire de  la soumission.

·         L’attestation fiscale et l’attestation de Sécurité Sociale, délivrées depuis moins d’un an, certifiant que le consultant est en situation régulière ;

 

            2ème pli : offre financière comportant :

 

·         La soumission financière d’engagement du Consultant

 

3ème pli : offre technique, comportant :

 

·        Les Termes de Référence Techniques paraphés et signés par le signataire de la soumission ;

·        La liste et description sommaire des missions les plus importantes développées par le Consultant, constituant ses références techniques ;

·        Le Curricula vitae du personnel clé affecté à l’étude ;

·        La note méthodologique présentée par le Consultant ;

·        Le chronogramme d’affection du personnel à la Mission et la composition de l’équipe (expert associé, d’un chef de mission et d'assistants) ;

 

L’offre est à présenter au nom du Président de la FRMC à l’adresse suivante : FRMC, Boulevard Imam Malik, Parc des Eaux et Forêts, Agdal, 10100, Rabat.

 

La FRMC, représentée par le Bureau Fédéral, procédera à l’ouverture des plis administratifs, technique et financiers en séance publique à son siège, à la date et à l’heure qui seront portés à la connaissance des Consultants.

 

L’offre techniquement et financièrement la plus avantageuse est appréciée en tenant compte principalement, des éléments suivants :

 

·         La capacité technique et l’expérience de l’équipe proposée pour réaliser la Mission et répondre aux stipulations des Termes de Référence Techniques ;

·         La compréhension de l’objectif de la Mission et des Termes de Référence Techniques, telle que ressortie dans la note méthodologique à présenter par le Consultant. La méthodologie de travail et l’exposé détaillé des différentes prestations à réaliser par le Consultant forment donc un critère déterminant pour le choix définitif de l’adjudicataire du marché ;

·         Le montant de l’offre de prix.

 

La décision du Bureau Fédéral de la FRMC quant à l’adjudication de ce marché sera sans appel, et aucune action ne pourra être intentée contre lui, pas plus que ne pourront être réclamés les frais des Consultants engagés.

 

Les aspects suivants seront tenus en compte:

 

1.        Evaluation technique : Une note de 100 points sera affectée à cet aspect. Elle tiendra compte des éléments suivants :

 

·         Références  des Missions similaires  à celles faisant l’objet du présent marché

·         Equipe proposée qui dépendra des critères suivants : La formation initiale et l'expérience en relation avec l’objet de la Mission ;

·         La méthodologie. La notation tiendra compte principalement de la conformité avec les objectifs  proposés par les Termes de Référence Techniques et de leur enrichissement par le Consultant.

 

2.        Montant de la soumission : L’offre financière la moins disante sera affectée d’une note de 100 points ; les autres offres seront affectées chacune d’une note calculée par l’application de la formule suivante :

Zone de Texte: Md : désigne le montant de l'offre la moins disante.
Mi  : désigne le montant de l'offre considérée.
Nf  :désigne la note financière qui sera attribuée l’offre considérée.

  •              

L’adjudication de l’offre sera faite par une commission composée des membres du Bureau Fédéral de la FRMC au consultant qui réunit le nombre de points le plus élevé.

 

9. Règlement de litige

 

a.     La FRMC et le Consultant feront tous leurs efforts pour régler à l'amiable tout litige qui pourrait survenir.

 

b.   En cas de désaccord entre la FRMC et le Consultant, s'il ne peut être réglé à l'amiable, celui-ci sera porté, en dernier recours, devant les tribunaux de Rabat.

           

 

           

 

           

 

           

 

 

 

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