Royaume du Maroc

Fédération Royale Marocaine de Chasse F.R.M.C

 

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 F.R.M.C :

FÉDÉRATION  

ROYALE 

MAROCAINE  DE 

 CHASSE

Boulevard Imam Malik, Parc des Eaux et Forêts (en face de l'hôtel SOFITEL) Agdal Rabat BP. 1380 RP    

  Maroc 10100

Tél   : 

+212 537 67 43 87 
Fax  : 

+212 537 67 42 87

 eMail :

frmc@frmc.org.ma

 

Textes Législatifs et réglementaire sur la chasse 

Dahir du 6 Hijja 1341 (21 Juillet l923) sur la police de la chasse.

Dahir du 15 Chaabane 1369 (2 Juin 1950) créant un conseil supérieur de la chasse et un fonds de la chasse.

Loi sur le permis de chasse et sur le compte d'affectation spéciale (Loi de Finances pour l'année 1990).

Arrête du ministre de l'Agriculture n°582-62 du 3 Novembre 1962 portant réglementation permanente de la chasse.

Arrêté de l'inspecteur général chef de l'administration des Eaux et Forets du 14 Mars 1955 fixant les modalités de l'interdiction de la chasse et de l'amodiation du droit de chasse sur les immeubles ruraux.

Cahier des charges général du 15 Juin 1977 sur l'amodiation du droit de chasse en forets domaniales.

Cahier des charges relatif aux amodiations du droit de chasse sur immeuble rural

 

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRALES DU 15 JUIN 1977 SUR L'AMODIATION DU DROIT DE CHASSE EN FORETS DOMANIALES.

 

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

 

ART. 1: Champs d’application. Le présent cahier a pour objet de déterminer les clauses et les conditions générales de l’amodiation du droit de chasse dans les forêts domaniales.

Les amodiations du droit de chasse sont consenties soit par voie d’adjudication publique aux enchères, soit par appel d’offres sur soumissions cachetées exceptionnellement à l’amiable; elles sont effectuées conformément aux clauses et conditions du présent cahier des charges générales sauf en ce qu’elles peuvent éventuellement avoir de contraire aux dispositions particulières des cahiers des clauses spéciales et des cahiers-affiches propres à chaque adjudication ou encore à celles des décisions d’amodiation amiable.

 

ART. 2: Durée des amodiations. Sauf dispositions contraires prévues par les cahiers des clauses spéciales et les cahiers affiches propres à chaque adjudication, la durée des baux est fixée à deux, quatre ou dix années consécutives qui commencent le ler juillet de l’année de l’adjudication, de l’appel d’offres ou éventuellement de la location amiable et finissent le 30 Juin de la dernière année.

A l’expiration de chacun des deux premiers termes, les baux sont renouvelés par tacite reconduction, sauf pour les parties contractantes à se prévenir par lettre recommandée, avant le ler janvier de la dernière année, de leur intention de ne pas les renouveler.

 

ART. 3: Objet et consistance des baux. L’amodiation a lieu par lots; elle a pour objet le droit de chasse à tir.

Les cahiers des clauses spéciales et les cahiers-affiches propres à chaque adjudication ou les décisions d’amodiation amiable décrivant les limites de chaque lot, fixent les conditions particulières et les charges relatives à l’amodiation du droit de chasse dans chaque lot et donnent une description détaillée des équipements mis à la disposition des amodiataires, tels que bâtiments, stations d’élevages de gibier, etc.......

Sont exclus des lots de chasse, les pépinières, les terrains affectés au personnel de la Direction des Eaux et Forêts, ceux utilisés pour les besoins du service ou loués à des tiers, les surfaces engrillagées expressément désignées dans les cahiers affiches, les réserves permanentes de droit telles que les dites réserves sont énumérées à l’article ll de l’arrêté du Ministère de l’Agriculture n° 582-62 du 3 novembre l962 portant réglementation permanente de la chasse, les terrains privés et collectifs.

 

ART. 4: Bâtiments et matériels mis à la disposition des amodiataires.. Sauf dispositions particulières prévues dans les cahiers des clauses spéciales et les cahiers-affiches propres à chaque adjudication ou dans les décisions d’amodiation amiable, les bâtiments et les installations de toute nature, y compris le mobilier et le matériel qui s’y trouvent ainsi que les clôtures qui en dépendent, doivent, quand ils sont mis à la disposition des amodiataires, demeurer affectés exclusivement à l’exploitation de la chasse. ils ne peuvent recevoir une autre destination, en particulier servir de logement à des gardes ou à des personnes à gages, qu’avec l’agrément du Chef de l’Administration des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols ou de son représentant qui ont qualité pour révoquer le dit agrément à tout moment et sans indemnité. Ces bâtiments et ces installations ne peuvent notamment être utilisés à des fins commerciales ou industrielles.

 

Les amodiataires prennent ces biens dans l’état où ils les trouvent au jour de l’entrée en jouissance; ils sont tenus de les entretenir en bon père de famille sans pouvoir exiger aucune réparation, amélioration ou modification. Ils ne peuvent leur apporter d’amélioration ou de modification qu’avec l’autorisation du Chef de l’Administration des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols ou de son représentant.

Sauf convention particulière, ces améliorations ou modifications sont en fin de bail acquises à l’Etat sans indemnité. Un état des biens et des objets mobiliers est dressé contradictoirement lors de l’entrée en jouissance et en fin de bail.

Les amodiataires supportent les réparations de caractère locatif ainsi que les impôts, contributions et taxes de toute nature incombant normalement à un occupant Ils sont responsables en outre des incendies possibles et doivent, à cet effet, contracter une assurance auprès d’une compagnie agréée si l’Administration le juge utile.

 

ART. 5: Rendement de la chasse - Modification de la consistance des lots, Servitudes. Le rendement de la chasse n’est pas garanti dans chaque lot.

Ils n’est accordé aucune réduction sur les prix des baux pour défaut de mesure dans l’étendue des lots (forêts ou parties de forêts) pour lesquels le droit de chasse est amodié ainsi qu’en cas de diminution du gibier pour quelque cause que ce soit.

Si la totalité du territoire constituant un lot de chasse vient à être soit aliénée par vente, échange ou par tout autre moyen, soit affectée à un service public ou encore si toute la superficie du dit lot reçoit une destination qui la grève d’une servitude incompatible avec l’exercice de la chasse, le bail est résilié de plein droit et sans indemnité; il est accordé dans ce cas, sur le terme payé d’avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont l’amodiataire a été privé.

Par contre, si la destination du territoire d’un lot n’est que partiellement modifiée par suite d’aliénation, d’affectation à un service public d’échange, de location ou de concession, le bail est maintenu sans paiement d’indemnité à l’amodiataire mais le prix de location est réduit proportionnellement à la superficie distraite du lot si cette dernière est supérieure à l0%. Toutefois, l’amodiataire peut obtenir la résiliation du bail à sa requête dans le cas ou la superficie distraite de son lot atteint ou dépasse 40% de surface totale.

L’amodiataire est censé connaître l’état de son lot à tous égards. Aucune réclamation pour trouble de jouissance résultant notamment soit du passage ou du stationnement, dans son lot ou à proximité, de promeneurs, de touristes et de cavaliers, soit encore de la circulation ou de stationnement de voitures sur les chemins forestiers qui le traversent ne pourra être formulée ni être prise ne considération par l’Administration.

Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 3 et 4 précédents l’amodiataire n’est pas davantage fondé à prétendre à une réduction du montant du loyer ou à la résiliation du bail dans le cas où il serait procédé dans son lot à des travaux de génie civil, de bâtiments, de topographie ou de géodésie ainsi qu’à des inventaires, des prospections et des recherches minières ou d’intérêt scientifique.

ART. 6: Restrictions légales et réglementaires. Les modifications apportées au cours du bail à la législation ou à la réglementation de la chasse s’imposent aux amodiataires sans qu’ils puissent prétendre à résiliation, à réduction de prix ou au paiement d’une indemnité quelconque. 

 

TITRE II

DE LA PROCEDURE D’AMODIATION DU DROIT DE CHASSE

 

SECTION 1: DE L’AMODIATION DU DROIT DE CHASSE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE

 

ART. 7: Généralités - Bureau de l’adjudication. La date, l’heure et le lieu de l’adjudication sont fixés par le cahier des clauses spéciales afférent à l’adjudication.

Celle-ci est annoncée au moins l5 jours avant la date où elle a été fixée par un avis publié dans le bulletin officiel (2° partie) ou par tous autres moyens de publicité, notamment dans la presse.

Il est procédé à l’adjudication en séance publique.

L’adjudication est effectuée en vue de la fixation d’une redevance annuelle pour chaque lot de chasse porté au cahier-affiche correspondant et faite aux enchères verbales, selon les indications données dans la publicité, à partir de la mise à prix annoncée par le président du bureau d’adjudication.

Ce bureau comprend:

  •                  Le Ministre de l’Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole ou son représentant, président;

  •                  Le Directeur de l’Administration des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols ou son représentant;

  •                  Un représentant du Ministre des Finances;

  •                  Un représentant du Ministre Chargé du Tourisme lorsque l’Adjudication vise l’amodiation de chasses dites touristiques;

  •                  Un ingénieur des Eaux et Forêts désigné par le Chef de l’Administration des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols, en qualité de secrétaire du bureau d’adjudication.

  •                  En outre, le bureau d’adjudication peut, le cas échéant, s’adjoindre, sur désignation du Chef de l’Administration des Eaux et Forêts, toute personne choisie pour ses compétences techniques soit parmi des fonctionnaires de l’Administration, soit parmi des représentants des associations cynégétiques autorisées, telle que la liste des dits représentants a été arrêtée par la Fédération des dites associations.

En l’absence du Ministre de l’Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole ou de son représentant, la présidence du bureau d’adjudication est assurée par le chef de l’Administration des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols ou par le représentant qu’il a désigné.

 

ART. 8: Admission aux adjudications - Solvabilité - Références techniques. Pour pouvoir prendre part et être admis aux adjudications, chaque candidat à l’amodiation du droit de chasse sur un ou plusieurs des lots énumérés aux cahiers affiches correspondants doit faire parvenir, sous pli recommandé, au chef de l’Administration des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols à Rabat les pièces énumérées ci-après:

Une demande d’admission rédigée sur papier timbré assortie de l’exposé de ses références techniques et financières ainsi que de la mention de son adresse complète et, s’il s’agit d’une personne morale, de celle de sa raison sociale et de son siège social;

s’il s’agit d’une société ou d’une association, une délibération dûment régularisée de son conseil d’administration désignant les personnes valablement habilitées à la représenter auprès de l’Administration;

s’il s’agit également d’une société ou d’une association, une procuration, dûment régularisée et signée des membres de son conseil d’administration, désignant le mandataire habilité à représenter la dite société ou association à l’adjudication et à participer aux enchères en son nom; cette procuration n’est toutefois exigée que si le mandataire est une personne autre que le président de la société ou de l’association, lequel est reconnu ipso facto par l’Administration pour conclure et signer valablement tout acte ou contrat engageant financièrement ou de toute autre manière la société ou l’association qu’il représente;

un récépissé des versements des cautionnements provisoires afférents à chaque lot, tel que les montants de ces cautionnements sont fixés par le cahier des clauses spéciales ou par le cahier-affiche de chaque adjudication, ou, le cas échéant, les actes de constitution des cautions les remplaçant, ainsi qu’en dispose l’article II ci-après;

un engagement écrit de consacrer à l’amélioration et à l’aménagement de la chasse dans chaque lot pour lequel il se porte adjudicataire une somme au moins égale à celle fixée à cet effet pour chacun des dits lots par le cahier des clauses spéciales ou par le cahier-affiche de l’adjudication; si cette somme n’est pas préalablement fixée,, ainsi qu’il vient d’être dit, l’engagement doit préciser qu’elle ne sera pas inférieure au montant du prix annuel de location, tel qu’il résultera, pour chaque lot, de l’adjudication.

Un mémoire prévisionnel détaillant les travaux d’aménagement et d’amélioration d’intérêt cynégétique qu’il compte réaliser au cours de la première année du bail dans chaque lot pour lequel il fait acte de candidature.

      7° Un engagement écrit d’assurer le gardiennage et le balisage de chaque lot pour lequel il se porte adjudicataire en sus des travaux et des dépenses y afférentes objet de l’engagement prévu au paragraphe 5° ci-dessus.

Les dossiers qui sont déposés ou qui parviennent à l’adresse indiquée postérieurement aux délais fixés par les cahiers des clauses spéciales ou les avis d’adjudication ne sont pas admis ni pris en considération.

Les sociétés ou les associations qui désirent prendre part à l’adjudication doivent être valablement constituées. Dans les mêmes délais que ceux fixés à l’alinéa 2 du présent article pour le dépôt des dossiers de candidature à l’adjudication, ces sociétés ou associations doivent avoir déposé, tant au siège central de l’Administration des Eaux et Forêts qu’à ceux des services forestiers provinciaux dans le commandement desquels se trouvent les lots de chasse pour lesquels elles font acte de candidature, leurs statuts, la liste des personnes composant leur conseil d’administration ainsi que la liste des chasseurs qui en sont membres actifs et qui ont payé leur cotisation.

S’il s’agit de société à caractère commercial exerçant une activité dans le domaine du tourisme cynégétique, elles doivent présenter, en outre, les pièces prévues dans les cahiers des clauses spéciales et affiche relatifs à l’amodiation de lots de chasse touristique.

Les cahiers des clauses spéciales ou les cahiers-affiches propres à chaque adjudication fixent pour chaque lot, en fonction de sa consistance et de sa valeur cynégétique, le nombre minimal d’adhérents actifs que les sociétés, associations ou groupements doivent comprendre pour pouvoir faire acte de candidature pour chaque lot, soumissionner et être admis aux adjudications.

Toute tentative reconnue de fraude sur le nombre indiqué de membres actifs de la sociétés ou de l’association de chasse, consistant notamment ou la mention, sur la liste déposée, de membres fictifs non titulaires de permis de chasse, entraîne l’annulation de la candidature présentée sans préjudice de l’élimination à temps ou définitive de la dite société ou association du droit de participer aux adjudications ultérieures.

De même les personnes notoirement connues pour avoir commis de graves infractions dûment constatées à la police de la chasse ou en matière de commerce du gibier ainsi que les sociétés ou associations de chasse qui comprendraient dans leurs effectifs de membres actifs au moins l0% de chasseurs réputés ainsi pour avoir commis de graves délits sont exclues de l’adjudication sur décision du bureau d’adjudication.

 

ART. 9: Prérogatives du bureau d’adjudication- Admission définitive des candidats. Préalablement à l'exécution des enchères, le bureau d’adjudication peut convoquer les candidats présent pour leur demander toutes explications utiles sur leurs activités cynégétiques antérieures ainsi que sur leurs capacités techniques et leur comportement dans l’exécution des contrats passés antérieurement avec l’Administration. Il est habilité aussi à juger de la valeur des engagements souscrits relatifs à l’exécution des travaux proposés en matière d’aménagement et d’amélioration cynégétiques des lots ainsi que, le cas échéant, de la validité des procurations présentées. Il juge également de la solvabilité des candidats et des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières au vu de l’avis du représentant du Ministre des Finances consulté. Enfin, le bureau d’adjudication a tout pouvoir pour arrêter la liste définitive des candidats admis à participer à l’adjudication et à soumissionner. Les décisions correspondantes sont prises à la majorité absolue; en cas de partage des voix, celle du président du bureau ou de son représentant en la personne du Chef de l'Administration des Eaux et Forêts ou encore du représentant désigné de ce dernier est prépondérante.

Le bureau d’adjudication peut, sur proposition de son président ou de son représentant, modifier avant la séance d’adjudication ou même au cours de celle-ci l’ordre des lots ou encore retirer certains lots de l’adjudication sans qu’aucune réclamation puisse être élevée ou une indemnité quelconque réclamée. Il peut aussi limiter à un certain nombre de lots la faculté d’option de certains candidats ou soumissionnaires, compte tenu des preuves qu’ils ont fournies soit de leurs capacités financières, soit de leurs capacités techniques, soit encore de leurs activités cynégétiques antérieures.

En cas de doute sur la solvabilité d’un candidat ou d’un soumissionnaire et par dérogation aux dispositions des articles ll et l8 ci-après, le président du bureau d’adjudication, le représentant du Ministre des Finances entendu, peut exiger de l’intéressé, pour chaque lot, la consignation immédiate, à la caisse du receveur du Trésor ou du percepteur du lieu de l’adjudication, du montant du cautionnement définitif fixé par le cahier des clauses spéciales ou par le cahier-affiche de l’adjudication. La proclamation du résultat est alors renvoyée en fin de séance; si à ce moment l’adjudicataire éventuel n’est pas en meure de présenter le récépissé de versement de la somme prescrite, l’adjudication est déclarée nulle pour le ou les lots envisagés qui sont immédiatement remis aux enchères, et au besoin à la même mise à prix.

La consignation du montant du cautionnement définitif peut être remplacée par la constitution, dans le même délai, d’une caution personnelle et solidaire pour la même somme, choisie et réalisée ainsi qu’il est dit à l’article l8 ci-après. Dans ce cas l’acte de déclaration de caution dûment timbré et enregistré doit être présenté avant la fin de la séance d’adjudication.

La somme consignée ou la caution fournie est libérée comme en matière de cautionnement provisoire, ainsi qu’il est dit à l’article ll ci-après.

 

ART. 10: Candidats ne résident pas au Maroc. L’amodiation du droit de chasse dans les forêts domaniales est réservée aux personnes ayant leur domicile ou leur principal établissement au Maroc ainsi qu’aux sociétés ou associations de chasse y ayant leur siège social.

Toutefois, les sociétés étrangères susceptibles de concourir au développement du tourisme cynégétique au Maroc doivent, préalablement à l’adjudication, s’associer avec des sociétés marocaines pour constituer des sociétés mixtes inscrites au registre du commerce marocain et ayant leur siège social au Maroc.

 

ART. 11: Cautionnement provisoire.: Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 8 ci-dessus, toute personne, société ou association désirant prendre part à l’adjudication doit constituer préalablement à celle-ci et dans les conditions prévues par le dahir du 20 Janvier l9l7, tel qu’il a été modifié et complété, un cautionnement provisoire dont le montant est fixé par le Cahier des Clauses Spéciales ou par le Cahier affiche particulier à l’adjudication.

Ce cautionnement est restitué aussitôt après la séance aux personnes, sociétés ou associations non déclarées adjudicataires; pour les autres, il est soit converti en cautionnement définitif dans les vingt jours suivant l’adjudication après avoir été complété s’il y a lieu, soit restitué au vu du récépissé de versement de ce dernier.

Par application des dispositions du dahir précité du 20 Janvier l917, les candidats à l’adjudication ou soumissionnaires ont la faculté de remplacer le versement d’un cautionnement provisoire en espèces par la constitution d’une caution personnelle et solidaire, choisie parmi les établissements agréés à cet effet par le Ministre des Finances, s’engageant avec les dits candidats ou soumissionnaires à verser à l’Etat, jusqu’à concurrence du montant du cautionnement provisoire, les sommes qui leur seraient réclamées à ce titre.

La caution, constituée suivant la procédure définie par la circulaire du l6 Juin l930 (B.O du 27 Juin l930) relative aux cautionnements définitifs, doit notamment faire l’objet d’une inscription au carnet de contrôle de l’établissement qui l’a souscrite.

L’acte de déclaration de caution dûment timbré, appuyé d’un carnet de contrôle visé par le Ministre des Finances, est inscrit sur le dit carnet par le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou par son délégué en la personne du Directeur de l’Administration des Eaux et Forêts, et de la Conservation des Sols. La mainlevée de la caution est donnée, par inscription sur le carnet, dans les formes prévues par la circulaire susvisée et dans les mêmes conditions que celles du cautionnement provisoire versé en espèces.

 

ART. 12: Fixation des mises à prix - Adjudication aux enchères- Conduite des enchères - Renvoi de l’Adjudication. Le montant de la mise à prix de chaque lot est arrêté par le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou par son délégué en la personne du Directeur des Eaux et Forêts. Le tarif des mises à prix ainsi fixées est placé sous pli confidentiel, ouvert en séance par le président du bureau d’adjudication ou par son délégué.

L’adjudication s’effectue aux enchères comme il suit:

- Le président annonce la mise à prix;

- L’adjudication est prononcée après l’extinction de trois bougies allumées successivement ou de tout système de trois feux successifs d’une durée comparable. Si pendant la durée de l’un des feux une enchère survient, le lot de chasse n’est déclaré adjugé qu’après l’extinction des deux autres feux sans enchères;

- Le montant des enchères doit être conforme au tarif affiché dans la salle ou fixé par le cahier des clauses spéciales de l’adjudication.

- L’enchérisseur cesse d’être obligé dès que son enchère est couverte par une autre, les même que cette dernière serait déclarée nulle.

- Toute offre inférieure à la mise à prix est considérée comme nulle et non retenue.

 

ART. 13: Contestations. L’adjudication est définitive au moment où elle a été prononcée; dans aucun cas il ne peut y avoir sur enchère.

 

Le président du bureau est seul compétent en ce qui concerne les contestations qui s’élèvent, au cours de l’adjudication, soit sur la validité des opérations, soit sur l’interprétation de l’une quelconque des clauses contenues tant dans le présent cahier des charges générales que dans les cahiers des clauses spéciales et cahiers affiches particuliers à chaque adjudication.

 

ART. 14: Procès verbal d’adjudication. Le procès-verbal d’adjudication est signé sur-le-champ par les membres du bureau d’adjudication, par les adjudicataires ou leurs représentants dûment habilités; en cas d’absence de ces derniers ou s’ils ne peuvent ou ne veulent signer, il en est fait mention au procès-verbal.

Le refus de signer ne saurait entraîner la nullité de l’adjudication.

Le procès-verbal ne contient aucune indication sur les délibérations du bureau et en particulier, sur les motifs d’exclusion des candidats évincés.

Le procès-verbal emporte, contre l’adjudicataire et ses associés, exécution parée pour le paiement tant du prix de location que des accessoires et des frais.

 

ART. 15: Election de domicile. L’amodiataire est tenu, au moment de l’adjudication, d’élire domicile au lieu de la résidence du Chef du Service Forestier ou de celle du Chef de l’Arrondissement Forestier ou de la Subdivision Forestière dans le commandement duquel se trouvent le ou les lots dont il a été déclaré adjudicataire, tel que le dit lieu est fixé par les clauses spéciales ou par le cahier-affiche de l’adjudication, faute de quoi tous actes postérieurs lui sont valablement signifiés au siège de l’autorité administrative du lieu du ou des lots de chasse dont il est titulaire.

Il est fait mention de cette élection de domicile, avec adresse précise, au procès-verbal d’adjudication.

 

SECTION 2: DE L’AMODIATION DU DROIT DE CHASSE PAR VOIE D’APPELS D’OFFRES SUR SOUMISSIONS CACHETES.

 

ART. 16: L’amodiation du droit de chasse dans les forêts domaniales peut être effectuée par voie d’appel d’offres sur soumissions cachetées.

 Les avis d’adjudication par voie d’appel d’offres et les cahiers des clauses spéciales correspondants fixent, pour chaque adjudication, le lieu, la date et l’heure de la séance d’ouverture ou de dépôt des offres sur soumissions cachetées.

Outre les pièces énumérées au premier alinéa de l’article 8 ci-dessus, les candidats aux adjudications par voie d’appel d’offres doivent fournir pour chaque lot, une soumission sur papier timbré conforme au modèle figurant soit dans le libellé, soit en annexe du Cahier des clauses spéciales de l’adjudication. Cette soumission contient essentiellement l’indication du prix annuel de location offert pour chaque lot par le candidat . Le dossier comprenant les documents énumérés à l’art 8 ci dessus est établi, expédié ou déposé dans les mêmes formes et conditions et dans les mêmes délais qu’il est dit dans cet article. La soumission visée à l’alinéa précédent est jointe à ce dossier; dans ce cas elle est placée à l’intérieur du pli recommandé le contenant sous une enveloppe cachetée portant la seule mention « Soumission à l’appel d’offres » par voie de concours en date du ..pour l’amodiation du droit «chasse dans le (ou les) lots n°....de la (ou des) forêt domaniale de .... ».

Les concurrents qui soumissionnent pour plusieurs lots doivent établir une soumission par lot mais ils peuvent inclure toutes les soumissions dans une seule enveloppe cachetée.

Les soumissions qui parviennent aux destinataires désignés pour la réception des offres postérieurement aux dates et heures limites fixées pour la réception et le dépôt des dites offres ne sont ni admises ni retenues. Une fois expédiées ou déposées, les offres ne peuvent pas être retirées, complétées ou modifiées.

 Le jury ou la commission de dépouillement des offres à la même composition que celle, définie à l’article 7 ci-dessus, des bureaux d’adjudication.

La séance d’ouverture des offres n’est pas publique; les candidats n’y sont pas admis.

Au jour et à l’heure fixés par le Cahier des clauses spéciales relatif à l’adjudication et par l’avis d’appel d’offres correspondant, le président du jury ou de la commission d’appel d’offres ouvre la séance d’examen des dossiers présentés et de dépouillement des offres reçues. Après examen des références techniques et financières des candidats, le jury ou la commission d’appel d’offres arrête la liste des concurrents admis à soumissionner.

Les enveloppes contenant les soumissions adressées par les candidats non agrées ne sont pas ouvertes et leur sont renvoyées par la suite accompagnées des autres pièces de leur dossier et d’un avis les informant du rejet de leur candidature. Les enveloppes des concurrents agréés sont ouvertes par le président après qu’il ait annoncé les prix limites fixés pour chaque lot au dessous desquels les offres ne seront pas retenues.

L’amodiation de chaque lot est prononcée au profit du soumissionnaire dont l’offre, régulière en la forme et au moins égale au prix limite fixé pour le dit lot, est la plus élevée. Si plusieurs concurrents présentent des offres égales quant au prix et jugées par ailleurs équivalentes quant aux garanties financières et techniques présentées ainsi qu’à l’égard de tous autres éléments considérés, le lot est tiré au sort entre ces candidats.

Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, le jury ou la commission d’appel d’offres est habilité, sur proposition du président ou du Directeur des Eaux et Forêts ou encore du représentant de ce dernier, à ne pas retenir pour chaque lot l’offre faite au prix de location le plus élevé mais, s’il y a lieu, celle qui, en considération des garanties financières et techniques présentées par chaque concurrent, lui paraît le mieux répondre aux intérêts de la chasse dans le lot considéré. Il peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions qu’il vient d’être dit, retirer du concours un certain nombre de lots ou même tous les lots.

Le jury d’appel d’offres délibère à huis clos; il n’est pas tenu de faire connaître les motifs de ses décisions aux concurrents qui ne peuvent exercer à son encontre aucun recours ni réclamer d’indemnité à quelque titre que ce soit.

Le président du jury ou de la commission d’appel d’offres ou le Chef de l’Administration des Eaux et Forêts ou son représentant désigne les attributaires des lots et leur notifie par lettre recommandée, dans un délai maximal de l0 jours suivant la date de l’adjudication par appel d’offres, cette désignation avec demande d’avis de réception, cette notification d’attribution des lots contient également la mention d’élection de domicile avec adresse précise et complète de chaque bénéficiaire.

La soumission retenue à laquelle sont annexés en un exemplaire le présent cahier des charges générales et les autres pièces du dossier d’adjudication, notamment la Cahier des clauses spéciales, constitue le contrat définitif afférent au lot de chasse correspondant, lequel emporte, contre l’amodiataire et ses associés, exécution parée tant du prix annuel de location que des accessoires et des frais.

Toutes les dispositions des articles 7 à l3 inclus et l5 ci-dessus sont applicables en matière d’adjudication sur appel d’offres sauf en ce quelles seraient contraires à celles du présent article.

 

SECTION 3: DE L’AMODIATION DU DROIT DE CHASSE A L’AMIABLE.

 

ART. 17: Des contrats d’amodiation du droit de chasse à l’amiable et par entente directe peuvent être conclus avec des candidats amodiataires sur simple décision du Directeur des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols.

Dans ce cas l’Administration n’est pas soumise à une procédure définie tant pour assurer la publicité et la concurrence que pour conclure les Contrats.

Les lots faisant l’objet d’amodiation du droit de chasse par voie amiable sont ceux soit retirés d’adjudications ou d’appels d’offres antérieurs soit exigeant des conditions particulières de gestion et d’exploitation.

Les contrats d’amodiation du droit de chasse par entente directe ou l’amiable sont conclus sur simple demande écrite du candidat amodiataire accompagnée de l’exposé de ses références techniques et financières et éventuellement d’une offre de prix annuel de location. Ils fixent les obligations et les dispositions particulières, tant techniques que financières, auxquelles sont assujettis les bénéficiaires.

 

SECTION 4: DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES SOCIETES LOCALES DE CHASSE.

 

ART. 17 bis: Les sociétés ou associations locales de chasse valablement constituées comprenant au minimum 80% de chasseurs ayant leur résidence principale dans la province sur le territoire de laquelle sont situés les lots à amodier et réunissant les conditions prévus par l’article 8 ci-dessus peuvent exercer un droit de préemption dans les dix jours suivant l’adjudication ou le dépouillement des offres au prix retenu. Le délai de l0 jours est compté à partir de la date de signature du procès-verbal d’adjudication ou d’appel d’offres.

Toute personne, société ou association déclarée amodiataire du droit de chasse d’un ou plusieurs lots est tenue de constituer dans les formes prévues par le dahir du 20 Janvier l9l7, tel qu’il a été modifié et complété, un cautionnement définitif distinct pour chaque lot dont le montant est fixé, comme il vient d’être dit, par le Cahier des clauses spéciales ou par le cahier affiche de l’adjudication ou, le cas échéant, par le contrat d’amodiation à l’amiable.

 

 

TITRE III

DISPOSITIONS D’ORDRE FINANCIER

 

ART. 18: Cautionnement définitif. Le Cahier des clauses spéciales ou le Cahier-Affiche de chaque adjudication fixe le montant de cautionnement définitif afférent à chaque lot en pourcentage du prix annuel de location. En cas d’amodiation du droit de chasse à l’amiable, le montant du cautionnement est fixé en toutes lettres et en chiffres dans le contrat correspondant.

Toute personne, société ou association déclarée amodiataire du droit de chasse dans un ou plusieurs lots est tenue de constituer dans les formes prévues par le dahir du 20 Janvier l9l7, tel qu’il a été modifié et complété, un cautionnement définitif distinct pour chaque lot dont le montant est fixé, comme il vient d’être dit, par le cahier des clauses spéciales ou par le cahier-affiche de l’adjudication ou, le cas échéant, par le contrat d’amodiation à l’amiable.

Le cautionnement définitif doit être constitué et déposé dans les vingt jours qui suivent la date de l’adjudication publique aux enchères ou, en cas d’adjudication par appel d’offres, celle de réception de la notification d’attribution visée au l6ème alinéa de l’article l6 précédent ou encore celle de réception du contrat d’amodiation à l’amiable. La déclaration de versements doit être adressée dans le même délai au chef du service forestier provincial de la situation du lot, qui la conserve, et chez lequel elle reste affectée à la garantie des engagements contractés par l’amodiataire jusqu’à la date d’expiration de la validité de l’amodiation. Après cette date et sous réserve de l’exécution complète des dispositions contractuelles, la mainlevée du cautionnement est donnée par la Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou par son délégué en la personne du Directeur des Eaux et Forêts au vu d’un certificat signé du Chef du Service Forestier Provincial intéressé attestant que le dit amodiataire s’est acquitté de toutes les sommes dues par lui et de toutes ses obligations. Le cas échéant, le montant du cautionnement est restitué, déduction faite du montant non encore recouvré des amendes encourues par l’amodiataire ou de toutes sommes dûes par lui en vertu des clauses de l’adjudication ou du contrat.

La personne, la société ou l’association déclarée amodiataire est dispensée de déposer un cautionnement définitif si, dans les vingt jours qui suivent la date de l’adjudication publique aux enchères ou, en cas d’adjudication par appel d’offres, celle de réception de la notification d’attribution visée au l6ème alinéa de l’article l6 précédent ou encore celle de réception du contrat d’amodiation à l’amiable, elle fournit une caution personnelle et solidaire, choisie parmi les établissements agréés par le Ministre des finances, s’engageant avec elle à verser au Trésor, jusqu’à concurrence du montant du cautionnement définitif, les sommes dont elle serait débitrice envers l’Etat, si, en cours de contrat, le Ministre des Finances retire l’autorisation donnée à la caution, l’amodiataire est tenu, dans les vingt jours suivant la notification qui lui en a été faite par lettre recommandée, de verser le cautionnement définitif ou de constituer une autre caution choisie parmi les établissements agrées, sous peine de résiliation du bail.

Les actes de constitution de caution, dûment timbrés, sont inscrits par le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou par son délégué en la personne du Directeur des Eaux et Forêts, sur les carnets de contrôle visés par le Ministre des finances et dans les formes indiquées en matière de cautionnement provisoire aux 5ème et 6ème alinéas de l’article ll ci-dessus. Les mainlevées sont également inscrites dans les mêmes formes sur les dits carnets; elles sont accordées sous les mêmes conditions que celles des cautionnements constitués en espèces.

 

ART. 19: Déchéance de l’adjudicataire. Si le cautionnement définitif ou la caution le remplaçant n’est pas constitué dans les délais prescrits, la personne, la société ou l’association amodiataire est déclarée déchue par décision du Directeur des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols et son cautionnement provisoire est confisqué au profit du Trésor.

En outre, en cas d’adjudication publique aux enchères, il peut être procédé à une nouvelle adjudication à la folle enchère portant sur le ou les lots de chaque amodiataire déchu. Dans ce cas, ceux-ci sont tenus au paiement de la différence existant pour chaque lot, entre le montant du prix annuel de location résultant de la première adjudication et celui obtenu à la seconde sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a un.

Dans tous les cas, l’amodiataire déchu doit également payer les frais de la première adjudication calculés à raison de 2% du montant cumulé du loyer annuel de ou des lots dont il a été attributaire et de la dépense annuelle minimale qu’il eut été tenu de dépenser pour l’aménagement et l’amélioration cynégétiques du ou des lots correspondants.

Les sommes qui ont été versées ou les cautions constituées avant la déchéance sont retenues à titre de garantie des obligations résultant tant des articles l4, l6 et l7 ci-dessus que du présent article.

 

ART. 20: Frais d’adjudication - Paiement des prix annuels de location. Le candidat déclaré adjudicataire paie, pour tous frais d’adjudication de timbre et d’enregistrement, dans les vingt (20) jours qui suivent la date de l’adjudication publique aux enchères ou, en cas d’adjudication par appel d’offres, dans les vingt (20) jours suivant la date de la réception de la notification d’attribution visée au l6ème alinéa de l’article l6 précédent, à la caisse du percepteur indiqué par le Cahier des clauses spéciales ou par le Cahier-affiche de l’adjudication, une taxe de 2 % du montant cumulé du loyer annuel dû pour l’amodiation du droit de chasse dans chaque lot et de la charge correspondante à la somme minimale qu’il est tenu de dépenser annuellement, également dans chaque lot, en frais d’aménagement et d’amélioration cynégétique conformément à l’engagement souscrit par lui en application des dispositions du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 8 et, en cas d’adjudication par voie d’appel d’offres, de celles de l’article 16 ci-dessus. Cette taxe n’est pas dûe dans le cas d’amodiation du droit de chasse par contrat conclu à l’amiable ou par entente directe; le bénéficiaire dudit contrat n’est tenu que de faire timbrer celui-ci en autant d’exemplaires qu’il est prescrit et qu’il est nécessaire et de le faire enregistrer chez le receveur de l’enregistrement de son choix dans les délais et les conditions fixés par le code de l’enregistrement et du timbre.

Le montant du loyer annuel est payé en un seul versement à la caisse du percepteur désigné avant le premier juillet de chaque année de location. Toutefois, le montant du premier loyer doit être payé dans les vingt jours qui suivent la date de l’adjudication publique aux enchères si celle-ci a lieu postérieurement au l0 juin et, en cas de notification de la décision d’attribution visée au l6ème alinéa de l’article l6 si la dite adjudication a lieu postérieurement au ler juin. Dans le cas d’amodiation par voie amiable ou par entente directe la date de paiement du premier loyer annuel est fixée par le contrat.

L’adjudicataire ne peut être admis à exercer son droit de chasse qu’autant qu’il a justifié du paiement préalable des différentes sommes exigibles énumérées au présent article.

quelque soit le mode d’amodiation du droit de chasse, que ce soit par adjudication publique aux enchères, par adjudication par voie d’appel d’offres ou par contrat conclu à l’amiable ou par entente directe, l’amodiataire est tenu au paiement de tous impôts, autres que les frais, taxes, droits et loyers énumérés ci-dessus, qui frappent ou qui pourront frapper les chasses.

 

ART. 21: Révision des prix de location. A l’expiration de la première et de la deuxième période de validité des baux, soit à l’issue des 2ème et 4ème années de leur validité, le prix annuel de location peut être révisé, à la demande de l’une ou de l’autre partie, pour la période triennale suivante, en fonction des variations des cours officiels intérieurs ou mondiaux d’une ou de plusieurs des denrées ou produits de grande consommation désignés dans le Cahier des clauses spéciales ou le Cahier-affiche de l’adjudication correspondante ou dans le contrat d’amodiation amiable et choisis comme matières de références, quant à la variation de leur cours, pour l’estimation de ladite révision.

Le nouveau loyer annuel est calculé d’après la formule suivante:

 

 P’1 x P’2 +........

Vn = Vi x-----------------------, dans laquelle

 P1 + P2 + .............

 

Vn est le nouveau prix annuel de location pour la période triennale à venir,

Vi est le prix annuel d’amodiation initial.

 

P1, P2............. sont les prix officiels intérieurs ou mondiaux dans le mois qui précède la date de l’adjudication ou celle de l’acte de location amiable du ou des produits choisis et désignés comme matières de référence pour l’estimation de la révision du prix annuel de location,

P’1, P’2 ...................sont les prix officiels intérieurs ou mondiaux 6 mois avant la date d’expiration de chacune des première et deuxième période de 2 ans de validité du bail des mêmes produits choisis et désignés comme indiqué ci-dessus.

Si la demande de révision est formulée par l’amodiataire, elle doit être adressée par lui au directeur, Chef de l'Administration des Eaux et Forêts, à Rabat, ou au Chef du Service Forestier du lieu de situation de son ou de ses lots de chasse correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, 4 mois au moins avant la date d’expiration de chacun des deux premiers termes de 2 ans de validité des baux. Elle n’est recevable et retenue que si le nouveau prix de location accuse une variation d’au moins 6% par rapport à celui immédiatement antérieur.

Si la révision des prix est décidée par l’Administration, la notification du nouveau prix est faite à l’amodiataire par lettre recommandée avec accusé de réception; cette révision n’intervient que si le nouveau prix calculé comme il est dit au 2ème alinéa du présent article accuse une variation d’au moins 5% par rapport au prix immédiatement antérieur. Si cette variation atteint ou dépasse l5 % ou plus, l’amodiataire à la faculté de demander et d’obtenir la résiliation de son contrat à compter de la date à laquelle la révision doit prendre effet et à condition d’en avertir le Directeur des Eaux et Forêts ou le Chef du Service Forestier Provincial du lieu de situation de son ou de ses lots correspondants par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours qui suivent la date de réception de la notification des nouvelles conditions financières de location. Cette notification est faite aussi 4 mois au moins avant la date d’expiration de chacun des 2 premiers termes de 2 ans de validité des baux.

 

ART. 22: Intérêts de retard - Résiliation en cas de non paiement. En cas de retard dans le paiement du loyer les intérêts des sommes dûes courent de plein droit à partir de leur date d'exigibilité, au taux légal des intérêts en matière commerciale fixé par le dahir du 9 Octobre l913, tel qu’il a été ou sera modifié (l) et ce sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.

La résiliation du contrat peut, en outre, être prononcée par le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou par son délégué en la personne du Chef de l’Administration des Eaux et Forêts, après mise en demeure préalable faite par simple lettre recommandée et impartissant à l’amodiataire un délai de dix jours pour opérer le versement de toutes sommes dûes.

En cas de résiliation, le cautionnement reste acquis à l’Etat.

Les demandes en résiliation du bail et en réduction de redevance ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus ou arriérés.

 

TITRE IV

DE LA RESILIATION DES BAUX

ART. 23: Résiliations. En cas d’aliénation, d’affectation, de location et d’échange de terrains ou d’interdiction de la chasse portant sur une superficie notable de leur lot de chasse ainsi qu’en cas de trouble grave dans la jouissance de leur droit de chasse motivé par des restrictions de l’exercice dudit droit consécutives à des modifications importantes de la législation et de la réglementation, les amodiataires  peuvent obtenir, sur leur demande et aux conditions prévues et fixées notamment par les articles 5, 31, 49 et 52 du présent cahier, la résiliation de leur bail. Cette résiliation peut intervenir également en raison du décès de l’amodiataire conformément aux dispositions de l’article 27 ci-après ainsi que pour cause de force majeure. Dans tous ces cas la résiliation est accordée de plein droit avec restitution du cautionnement définitif ou libération de la caution le remplaçant si toutes les autres conditions et obligations, notamment d’ordre financier, résultant du contrat ont été exécutées par l’amodiataire.

Hormis les cas de résiliation visés à l’article précédent pour non paiement des droits, des taxes, des loyers et des intérêts ainsi que de toutes sommes dûes par les amodiataires, la résiliation des baux peut être prononcée d’office, à titre de pénalité et de sanction par le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou par son délégué en la personne du Chef de l’Administration des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols:

-------------------------------------------------------------------------------

(l) Le dahir du l6 juin l950 a fixé ce taux à 6 %

 

-Si postérieurement aux adjudications ou aux dates d’attribution des contrats d’amodiation du droit de chasse à l’amiable, il est constaté à l’encontre des amodiataires concernés les fraudes signalées au 7è et l2è alinéas de l’article 8 ci-dessus

-Si les amodiataires, quand ils sont des personnes physiques, sont privés pour quelque raison que ce soit, de leur permis de chasse ou du droit de l’obtenir;

-Si les amodiataires, leurs invités, les permissionnaires et d’une façon générale toute personne autorisée par eux à chasser dans leur lot en ou hors leur présence ainsi qu’éventuellement les personnes sans titre à leurs gages, notamment leurs ouvriers, leurs employés ou leurs gardes-particuliers, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions des dahirs du 21 Juillet l923 sur la police de la chasse, du ll Avril l922 sur la pêche dans les eaux continentales et du l0 octobre l917 sur la conservation et l’exploitation des forêts, à celles des décrets et des arrêtés réglementaires permanents ou annuels pris pour l’application desdits dahirs et des textes qui les ont modifiés ou complétés et qui les modifieraient ou les compléteraient ainsi qu’aux clauses et dispositions du présent cahier des charges générales notamment à celles contenues dans ses articles 25 (1er et 2ème alinéas) pour sous-location ou abandon sans autorisation de droits attachés aux amodiations art. 26 (avant dernier alinéa) pour cession irrégulière ou non autorisée de tout ou partie des même droits, art. 28 (dernier alinéa) pour infraction en matière d’assurance du personnel employé par les amodiataires dans leurs lots, 54 pour introduction clandestine d’espèces d’animaux n’existant pas dans les lots ainsi que dans ses articles 31, 35, 36, 59 et 60 ci-après en matière de condamnations, de transactions, de constatations de délits graves ou répétés et d’infractions du même ordre aux dispositions contractuelles générales ou particulières résultant des amodiations.

La résiliation est prononcée aussi si la société ou l’association amodiataire est dissoute ou si elle cesse d’être valablement constituée.

Dans tous les cas de résiliation des sommes régulièrement encaissées ou dont le paiement est venu à échéance à la date de la résiliation restent acquises à l’Etat. Enfin la résiliation ne suspend pas l’effet des poursuites en recouvrement du montant des transactions, des amendes et de toutes sommes dûes par les amodiataires, leurs invités, les permissionnaires et en général par toute personne autorisée par eux à chasser dans leurs lots ainsi que des intérêts produits par lesdites sommes.

Toute décision de résiliation est prononcée par le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou par son délégué en la personne du Chef de l’Administration des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols.

 

ART. 24: Adjudications après résiliation. En cas d’adjudications après résiliations dans les cas prévus au 2ème alinéa de l’article précédent, l’amodiataire évincé est tenu, sauf décision contraire du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou son délégué en la personne du Chef de l’Administration des Eaux et Forêts, de payer la différence, pour toute la durée qui restait à couvrir de son bail mais dans la limite de la durée du nouveau bail, entre le montant du prix annuel de location afférent à son bail et celui résultant de la nouvelle adjudication sans pouvoir réclamer l’excédent s’il en existe.

 

TITRE V

TRANSMISSION DES BAUX - DECES DE L’AMODIATAIRE

 

ART. 25: Sous-Location. En aucun cas l’amodiataire du droit de chasse sur un lot de forêt domaniale ne peut sous-louer ou abandonner tout ou partie de ses droits correspondants sous quelque forme que ce soit, qu’en vertu d’une décision ou d’une autorisation écrite du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou de son délégué en la personne du Directeur des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par la résiliation du bail.

De même, si l’amodiataire est une personne physique, il ne peut sous louer, abandonner ni céder tout ou partie de son droit de chasse à prix d’argent directement et à quelque condition que ce soit. Hormis le cas d’amodiation de lots en vue de la création de chasses dites touristiques, toute commercialisation du dit droit ou essai d’en tirer revenu est sanctionné par la résiliation du bail.

S’il s’agit d’une personne morale, les personnes admises à chasser dans le ou les lots dont elle est locataire ne peuvent y chasser qu’en application des règlements statutaires de la société ou de l’association et sous réserve d’y avoir été régulièrement autorisées dans le cadre des dispositions de l’article 36 ci-après.

 

ART. 26: Cession du droit de chasser par l’amodiataire. L’amodiataire ne peut céder tout ou partie de ses droits qu’en vertu d’une décision ou d’un acte écrit du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou de son délégué en la personne du Directeur des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols. Nonobstant cette décision ou cet acte écrit qui rendent effective la cession, l’amodiataire et sa caution restent toutefois solidairement responsables avec le cessionnaire vis à vis de l’Administration tant que celui-ci n’a pas constitué et déposé, conformément aux dispositions de l’alinéa suivant, le cautionnement définitif dont il est tenu ou tant qu’il n’a pas fourni l’acte de constitution de caution le remplaçant.

Dans les cas prévus au 2ème alinéa du présent article, sauf toutefois dans celui où l’amodiataire se trouverait privé du droit au permis de chasse pour toutes raisons autres que sa condamnation pour délits de chasse dans les conditions fixées par l’article 21 Juillet l923 sur la police de la chasse, la résiliation s’accompagne de la saisie et de la confiscation, au profit du Trésor, du cautionnement définitif constitué.

Le cessionnaire doit remplir toutes les conditions d’admission prévues à l’article 8 du présent cahier. En outre, il est tenu de constituer, avant la passation de l’acte de cession et dans les formes prévues à l’article l8 ci-dessus, un cautionnement dont le montant est égal à celui du cautionnement définitif constitué par le cédant. Si toutefois le montant dudit cautionnement définitif, tel qu’il est fixé par l’acte ou par la décision de cession est supérieur, le cessionnaire doit constituer et déposer dans un délai de dix jours suivant la réception dudit acte de cessation un cautionnement complémentaire égal à la différence entre le montant du cautionnement constitué par le cédant et celui dont il est tenu. Le cessionnaire peut remplacer le versement du cautionnement définitif en espèce qui doit être constitué avant la passation de l’acte de cession ainsi qu’éventuellement celui du cautionnement complémentaire précité par la présentation d’actes de constitution de cautions établis dans les formes et aux conditions indiquées dans les deux derniers alinéas de l’article 18 ci-dessus.

Les cautionnements constitués ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent ou les actes de constitution de cautions les remplaçant sont affectés à la garantie des engagements contractés par le cessionnaire: les dits cautionnements lui sont restitués ou mainlevée est donnée des cautions en fin de bail dans les conditions fixées également par l’article 18 du présent cahier des charges.

Le cessionnaire est tenu à toutes les obligations résultant de l’acte ou de la décision de cession ainsi qu’à celles auxquelles était soumis l’amodiataire primitif sauf en ce que ces dernières seraient contraires à celles du dit acte ou de la dite décision.

Toute tentative de cession ou toute cession directe ou indirecte par un amodiataire de tout ou partie des droits attachés à son contrat d’amodiation sans l’autorisation visée au premier alinéa du présent article est, sauf dans les cas limitativement prévus par le présent cahier, notamment en cas de cession de droits à des permissionnaires ou à des invités, sanctionnée de la résiliation.

 

ART. 27: Décès de l’amodiataire - Dissolution de la société ou de l’association amodiataire. En cas de dissolution de la société ou de l’association de chasse amodiataire, le bail cesse d’avoir effet et est résilié à la date de la dissolution. Les sommes régulièrement encaissées ou dont le paiement est venu à échéance restent acquises à l’Etat.

Si l’amodiataire est une personne physique, les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables en cas de décès du dit amodiataire. 

 

TITRE VI

RESPONSABILITE DES AMODIATAIRES ET DECLINATION DE RESPONSABILITE PAR L’ETAT

 

ART. 28: Responsabilité civile des amodiataires en cas de dommages causés à des tiers et à l’Etat - Assurances des ouvriers et du personnel employé dans les lots de chasse. Les amodiataires sont civilement responsables de tous dommages causés à des tiers, à l’Etat et spécialement à l’Administration des eaux et forêts au cours ou à l’occasion de l’exercice de leurs droits de chasse, que ces dommages soient causés par eux mêmes, par leurs enfants mineurs et pupilles non mariés, par leurs actionnaires, associés, sociétaires, ouvriers, employés, gardes particuliers et invités, par les permissionnaires et d’une façon générale par toute personne régulièrement autorisée à chasser dans les lots en ou hors de leur présence ainsi que par leurs animaux.

A ce titre et nonobstant l’assurance personnelle obligatoire des chasseurs prévue par l’article 5 du dahir du 21 Juillet l923 sur la police de la chasse, les amodiataires sont tenus de s’assurer et d’assurer leurs ouvriers, employés, gardes particuliers et d’une façon générale le personnel qu’ils emploient sur leurs lots de chasse au moins pour tous dommages corporels et pour tous accidents de travail susceptibles de survenir dans les dits lots en conséquence de leur exploitation.

Dans les vingt jours qui suivent la date de l’adjudication publique aux enchères, ou en cas d’adjudication par appel d’offres, celle de réception de la notification d’attribution visée au l6ème alinéa de l’article l6 ci-dessus ou encore celle de réception du contrat d’amodiation à l’amiable ainsi que, à partir du ler janvier suivant, dans le courant du mois de janvier de chaque année du bail, les amodiataires sont tenus de produire au chef de la Subdivision ou de l’Arrondissement forestier du lieu de situation de leurs lots une attestation faisant ressortir:

l°/ Qu’ils ont souscrit auprès d’une compagnie d’assurances agréée une police couvrant la totalité des risques prévus par le dahir du 25 juin l927, tel qu’il a été ou sera modifié, pour tout le personnel qu’ils ont employé pendant l’année précédente ou qu’ils doivent employer sur toute l’étendue de leurs lots de chasse;

2°/ qu’ils ont acquitté, à leur date d’exigibilité, les primes dûes pour l’assurance du dit personnel et échues au cours de l’année précédente.

Faute par eux de produire cette attestation, il est passé outre au recouvrement de l’état de liquidation prévu par l’article 32 du dahir précité du 25 juin l927, tel qu’il a été modifié par les dahirs des 27 décembre l944 et l7 mai l960 et tel qu’il pourra être modifié ou complété.

Le renouvellement éventuel du bail est subordonné à la justification préalable, par les amodiataires, de versement effectif de toutes les primes d’assurances dûes ou échues.

Il en est de même de la mainlevée de cautionnement définitif prévue à l’article l8 ci-dessus ou de la libération de la caution remplaçant le cautionnement constitué en espèces.

En cas de 3 infractions répétées aux dispositions du présent alinéa et notamment en cas de non assurance du personnel employé sur les lots de chasse dans les délais impartis et aux conditions imposées, la résiliation des baux correspondants peut être prononcée à l’encontre des amodiataires par le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou par son délégué en la personne du Directeur des eaux et forêts sur simple lettre recommandée avec accusé de réception et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas le cautionnement définitif reste acquis à l’Etat.

 

ART. 29: Responsabilité civile des amodiataires en cas d’infractions aux lois et règlements en matière de chasse, de pêche et de forêts ainsi qu’aux clauses et conditions des adjudications et des contrats d’amodiation du droit de chasse. Les amodiataires sont civilement responsables de toutes infractions commises en matière de chasse dans leurs lots par les personnes énumérées au premier alinéa de l’article précédent, de l’arrêté du 3 novembre l962 portant réglementation permanente de la chasse et des arrêtés annuels portant ouverture, clôture, réglementation spéciale de la chasse et créant des réserves de chasse pour chaque saison ainsi qu’aux clauses et conditions du présent cahier des charges générales, des cahiers des clauses spéciales et des cahiers- affiches de chaque adjudication et des contrats d’amodiation du droit de chasse à l’amiable.

Ils sont responsables aussi et dans les mêmes conditions des infractions commises par les mêmes personnes en matière d’exercice du droit de pêche, dans les rivières, les lacs ou les étangs traversant leurs lots ou situés à leur intérieur, notamment aux dispositions du dahir du 11 avril l922 sur la pêche dans les eaux continentales, de l’arrêté viziriel du l4 Avril l922 portant règlement pour l’application de ce dahir, des arrêtés réglementaires permanents ou annuels prix pour leur application ainsi qu’à celles des textes qui les ont modifiés ou complétés ou qui les modifieraient ou compléteraient.

Dans les mêmes conditions qu’il vient d’être dit en matière de chasse et de pêche, les amodiataires sont également responsables des infractions commises aux dispositions du dahir du l0 octobre l9l7 sur la conservation des forêts ainsi qu’à celles des textes prix pour son application.

 

ART. 30: Responsabilité particulière vis à vis des dégâts causés par le gibier et par les animaux nuisibles. Les amodiataires sont directement responsables, vis à vis des propriétaires, possesseurs ou fermiers de propriétés et d’héritages riverains ou non de leurs lots, des dommages de toute nature causés par toute espèce de gibier qu’ils ont le droit de chasser ou qu’ils ont introduit ainsi que par les espèces d’animaux qu’ils sont autorisés à détruire ou dont la destruction leur est imposé lorsqu’il est prouvé que ces animaux proviennent des lots sur lesquels le droit de chasse leur est amodié. En conséquence, ils doivent prendre fait et cause pour l’Etat et pour l’Administration des eaux et forets en cas de demande de dommages et intérêts et payer les indemnités qui seraient négociées à l’amiable d’un commun accord entre les parties ou qui seraient allouées par les tribunaux.

Dans les mêmes conditions qu’il est dit à l’alinéa précédent les amodiataires sont également responsables de tous dommages corporels causés éventuellement à des tiers dans ou hors leurs lots par toute espèce de gibier ou d’animaux nuisibles vivant dans les dits lots ou en provenant.

En forêt domaniale et dans leurs lots, les amodiataires sont responsables des dégâts causés aux peuplements, aux plantations, aux pépinières, aux semis ainsi qu’à toutes installations et biens meubles ou immeubles qui appartiennent à l’Etat, à l’Administration des Eaux et Forêts et à des tiers ou encore qui sont concédés ou loués à quelques titres que ce soit à ces derniers par les espèces d’animaux visées au premier alinéa du présent article, dans la mesure où les dits amodiataires n’ont pas exécuté les éliminations et les destructions auxquelles ils sont tenus de procéder en permanence ou qu’ils ont été mis en demeure d'effectuer conformément aux dispositions des articles 34, 37, 52 et 53 ci-après et ce indépendamment des mesures de protection que peut prendre l’Administration des Eaux et Forêts en application des articles 52 à 54 du présent cahier.

Les amodiataires restent en outre entièrement responsables des dommages causés par le gibier et par les animaux nuisibles désignés au premier alinéa du présent article aux terrains de culture, aux potagers et aux jardins régulièrement affectés aux agents de l’Administration des Eaux et Forêts ainsi qu’aux clôtures entourant ces terrains et ce sans préjudice des droits reconnus aux dits agents par l’article 51 ci-après.

En ce qui concerne le Sanglier, bête essentiellement erratique, et éventuellement ou autres animaux désignés par les cahiers des clauses spéciales et les cahiers-affiches des adjudications ou, en cas d’amodiation par entente directe, par les contrats conclus à l’amiable, tous les amodiataires d’une même forêt. autorisés à chasser ou à détruire les dits animaux sont solidairement responsables des dommages causés par ceux-ci. Cette responsabilité solidairement implique pour les dits amodiataires l’obligation de prendre fait et cause pour l’Etat ou l’Administration des eaux et forêts dans le cas où l’Etat de cette Administration seraient l’objet d’une action en dommages et intérêts.

Les montants des indemnités à verser à l’Etat, à l’Administration des Eaux et Forêts ou à son personnel en application des trois alinéas précédents ainsi qu’éventuellement leur répartition entre différents amodiataires du droit de chasse en cause sont arrêtés par le chef de l’Administration des eaux et forêts en présence ou en l’absence des dits amodiataires ou de leurs représentant dûment convoqués par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’indemnités à verser aux agents de l’Administration, la convocation des amodiataires n’intervient qu’en cas de désaccords entre les parties sur le montant de la somme à payer.

 

ART. 31: Responsabilité des amodiataires vis à vis de la législation, de la réglementation et des dispositions contractuelles. façon générale toute personne autorisée à chasser par les amodiataires en ou hors leur présence dans leurs lots ainsi qu’éventuellement les personnes sans titre à leurs gages, notamment leurs ouvriers, employés et gardes particuliers, sont pénalement responsables des délits qu’ils commettent en infraction aux dispositions du dahir du 21 Juillet l923 sur la police de la chasse, de l’arrêté du 3 novembre l962 portant réglementation permanente de la chasse et des arrêtés portant ouverture, clôture et réglementation spéciale de la chasse pour chaque saison, tels que ces textes ont été ou seront modifiés ou complétés ainsi que Conformément aux dispositions de l’article 36 ci-après, aux clauses et conditions du présent cahier des charges générales, et, le cas échéant, à celles particulières des cahiers des clauses spéciales et des cahiers affiches des adjudications ou des actes d’amodiation par voie amiable.

Les amodiataires et les personnes visées à l’alinéa précédent sont responsables dans les mêmes conditions des infractions et des délits commis par eux aux dispositions des dahirs du 10 Octobre l917 sur l’exploitation et la conservation des forêts et du ll avril l922 sur la pêche dans les eaux continentales, aux décrets et arrêtés pris pour l’application des dits dahirs ainsi qu’aux textes qui les ont complétés ou modifiés et qui les modifieraient ou les compléteraient.

Faute par eux de se conformer aux dispositions et aux prescriptions des lois et des règlements visés aux 2 alinéas précédents ainsi qu’aux clauses de l’amodiation, les amodiataires et les personnes énumérées au premier alinéa du présent article sont poursuivis et sanctionnés suivant les cas, dans les conditions fixées par les articles 23, 36 et 57 à 60 du présent cahier des charges .

Conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, les modifications à la législation et à la réglementation en vigueur dans le cours de la validité des baux n’ouvrent pas droit à résiliation, à réduction des prix annuels de location ni à indemnités. Toutefois, dans le cas où les dites modifications entraîneraient, pour un amodiataire, une diminution ou une restriction notable dans l’exercice et la jouissance de son droit de chasse, le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ou son délégué en la personne du Directeur de l’Administration des Eaux et Forêts, peut, à sa seule appréciation et sans qu’il lui en fait obligation prononcer la résiliation ou l’annulation pure et simple du bail à la requête expresse et motivée de l’amodiataire ou encore lui consentir de nouvelles conditions financières et d’exploitation de son lot.

 

ART. 32: Mise hors de cause de l’Etat et de l’Administration des eaux et Forêts. l'Administration des Eaux et Forêts décline toute responsabilité résultant d’accidents causés dans les lots de chasse de forêts domaniales par des tiers, notamment par des chasseurs, des exploitants et des usagers de la forêt, et par leurs animaux ainsi que par des objets inanimés, des avalanches, des chutes de pierres, d’arbres et de branches.

L’Etat ou l’Administration des eaux et forêts ne peuvent, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, être mis en cause ni appelés en garantie par les amodiataires dans les contestations qui pourraient s’élever entre eux ou avec des tiers sur l’exercice des droits que leurs baux leur confèrent.

 

TITRE VII

DE L’EXERCICE ET DE L’EXPLOITATION DU DROIT DE CHASSE

 

ART. 33: Modes de chasse autorisés: Le seul mode de chasse autorisé est la chasse à tir aux conditions fixées par le dahir du 21 juillet l923 sur la police de la chasse et par ses arrêtés d’application.

La chasse au vol peut être autorisée mais sous la réserve qu’elle le soit expressément par les cahiers des clauses spéciales ou les cahiers - affiches de l’adjudication ou par les contrats d’amodiation à l’amiable. Elle peut l’être également en cours de bail sur décision écrite du Directeur de l’Administration des eaux et forêts à la demande des amodiataires.

 

ART. 34: Destruction des animaux nuisibles au gibier.

Les amodiataires ainsi que leurs invités, les permissionnaires et d’une façon générale toute personne autorisée à chasser dans leurs lots en ou hors leur présence peuvent, les jours où l’exercice de la chasse est permis, détruire au fusil pendant la période comprise entre l’ouverture et la fermeture générale de la chasse, telle que cette période est fixée, pour chaque saison, par les arrêtés réglementaires annuels, les animaux nuisibles au gibier et d’une façon générale tous animaux déclarés nuisibles énumérés à l’article 5 de l’arrêté du Ministre de l’Agriculture n° 582-62 du 3 novembre l962 portant réglementation permanente de la chasse.

En tout temps les amodiataires ainsi que les personnes qu’ils ont choisies, désignées et proposées à cet effet peuvent détruire ou faire détruire dans les lots de chasse, sous réserve de l’accord et de l’autorisation du chef du service forestier provincial local ou de son délégué et sous la surveillance des agents désignés de l’Administration des eaux et forêts, les animaux nuisibles visés au premier alinéa du présent article, notamment ceux qui sont nuisibles au gibier, par tous les moyens, sauf ceux énumérés au 6ème alinéa de l’article 7 de l’arrêté du Ministre de l’Agriculture n° 582-62 du 3 novembre l962 portant réglementation permanente de la chasse, les autorisations données à cet effet fixent les espèces dont la destruction est autorisée, les moyens permis et éventuellement ceux qui sont interdits, les mesures et les précautions à prendre, notamment l’obligation d’informer ou non les autorités et les populations à prendre, notamment l’obligation d’informer ou non les autorités et les populations locales des dates et lieux des dits destructions ainsi que les délais et les conditions de cette information ou publicité, en particulier par la criée sur les souks. Ces autorisations précisent aussi les secteurs où et les périodes et les jours pendant lesquels les destructions sont autorisées ainsi qu’éventuellement si celles-ci le sont durant la nuit. Elles fixent également le délai, sans que celui-ci puisse être inférieur à trois jours, dans lequel les amodiataires sont tenus d’informer, des dates et lieux d’exécution de chaque opération de destruction autorisée, les agents locaux de l’Administration des eaux et forêts chargés et désignés pour assurer la surveillance des dites opérations, enfin, le cas échéant, la destination à donner aux dépouilles des animaux détruits.

Dans le cadre des programmes annuels de travaux et d’amélioration de la chasse et d’aménagement cynégétiques de leurs lots arrêtés et fixés pour chaque année du bail comme il est dit à l’article 43 ci-après les amodiataires peuvent être tenus d’effectuer ou de faire effectuer en permanence ou pendant des périodes déterminées la destruction des animaux nuisibles conformément aux indications et aux prescriptions du chef du service forestier provincial local ou de son délégué qui fixe les conditions d’exécutions des dites destructions, notamment les espèces à détruire, les moyens autorisés, les mesures et les précautions à prendre, les secteurs sur lesquels doivent porter les destructions, les périodes pendant lesquelles celles-ci sont permises ainsi que les obligations composées quant à leur surveillance et bonne exécution.

Les destructions d’animaux nuisibles prévues et effectuées dans le cadre des dispositions des alinéas précédents sont indépendantes de celles qui engagent la responsabilité des amodiataires vis à vis de l’Etat et des tiers et qu’ils sont tenus d’exécuter et auxquelles ils peuvent être mis en demeure de procéder en application des articles 30, 52 et 53 du présent cahier des charges. En ce qui concerne les battues de destruction d’animaux nuisibles ou de certains animaux gibiers devenus nuisibles en raison de leur pullulation, il peut être fait obligation aux amodiataires, indépendamment de celles qu’ils peuvent être tenus d’organiser et d'effectuer eux-mêmes conformément aux dispositions des 3 articles précités, de concourir et de participer aux battues de l’espèce qui seraient mises sur pied par l’Administration et ce, aux conditions fixées par le chef du service forestier provincial local ou par son délégué.

Nonobstant tous autres moyens susceptibles d’être interdits par application des dispositions des 3 alinéas précédents et autres que ceux qui le sont déjà conformément à celles du 6ème alinéa de l’article 7 de l’arrêté du Ministre de l’Agriculture n°582.62 du 3 novembre l962 portant réglementation permanente de la chasse, sont prohibés, dans le but de protéger certains rapaces, la pose et l’utilisation de pièges à poteau par les amodiataires dans leurs lots sauf sur autorisation spéciale du chef du service forestier provincial local ou de son délégué qui en fixe le nombre, la durée de leur emploi ainsi que leurs emplacements.

 

ART. 35: Permis annuel d’exploitation. Indépendamment de l’obtention de leurs permis de chasse s’il s’agit de personnes physiques, les amodiataires ne peuvent exercer ou faire exercer le droit de chasse dans le ou les lots où le dit droit leur a été amodié qu’après avoir obtenu du chef du service forestier provincial du lieu de situation du ou des lots considérés un permis spécial annuel d’exploitation. Ce permis est délivré pour chaque lot, après le premier août de chaque année du bail et au plus tard dans les l5 jours qui suivent la date de la demande de sa délivrance par les amodiataires, sous réserve de la présentation par eux-mêmes:

des récépissés constatant le versement des cautionnements définitifs afférents à chaque lot ou des actes de constitutions de cautions les remplaçant ainsi qu’en dispose l’article l8 ci-dessus:

des récépissés et preuves des versements des prix annuels de location, des droits, des frais, des taxes et des intérêts dûs au titre des articles 20 à 21 précédents;

des listes de chasseurs qu’ils proposent d’admettre au droit d’exercer la chasse dans chaque lot conformément aux prescriptions de l’article 36 ci-après;

des programmes annuels des travaux de conservation et d’amélioration de la chasse ainsi que d’aménagements cynégétiques dont ils proposent l’exécution dans leurs lots en application des dispositions de l’article 43 du présent cahier des charges;

éventuellement des plans ou programmes spéciaux de repeuplement annexés au programmes annuels de travaux visés au paragraphe précédent;

des plans des secteurs dont ils proposent la mise en réserve pendant la saison de chasse suivante dans le cadre des dispositions de l’article 48 ci-après;

des attestations de souscription d’une police d’assurance et de paiement des primes dûes à ce titre conformément aux prescriptions du « 3ème alinéa de l’article 28 ci-dessus;

à compter de la 2ème année du bail des preuves, notamment les pièces comptables, de la réalisation des programmes annuels des travaux de conservation et d’amélioration de la chasse ainsi que d’aménagements cynégétiques de leurs lots relatifs à la saison écoulée, tels que les dits programmes ont été arrêtés et fixés et tels que les amodiataires se sont engagés à en assurer l’exécution du moins pour le montant des dépenses minimales qu’ils devaient consentir à ce titre.

Après vérification des récépissés, des preuves, des attestations, des pièces et documents énumérés aux premier, deuxième, septième et dernier paragraphe de l’alinéa précédent et après modifications éventuelles et approbation par le chef du service forestier provincial local ou par son délégué des listes de chasseurs, des programmes généraux annuels de travaux, des programmes spéciaux de repeuplement et des plans de mise en réserve visés dans les troisième à sixième paragraphe du même alinéa et une fois que les amodiataires se sont, s’il y échut et si obligation expresse leur en est faite, engagés par écrit à exécuter les programmes définitifs annuels et spéciaux et plans de mise en réserve précités tels qu’ils ont été arrêtés. Le chef du service forestier provincial locale ou son délégué délivre aux amodiataires, pour chaque lot, un permis d’exploitation et d’exercice du droit de chasse valable pour la saison de chasse à venir.

Pour la première année du bail, si la conclusion de celui-ci est intervenu postérieurement au ler août, la société ou l’association déclarée amodiataire doit, dans les vingt jours qui suivent la date de l’adjudication sur appel d’offres, celle de réception de la notification d’attribution visée au l6ème alinéa de l’article 16 ci-dessus ou encore celle de réception du contrat d’amodiataire à l’amiable, présenter les documents énumérés au premier alinéa du présent article sauf ceux visés dans son septième paragraphe.

En cas d’inexécution des paiements, des clauses, des conditions et des engagements imposés aux amodiataires ou exigés d’eux au titre des documents visés au premier alinéa du présent article et ce, sauf dispositions contraires prévues par le présent cahier des charges ou par les cahiers des clauses spéciales et les cahiers-affiches de chaque adjudication ainsi que par les contrats d’amodiation à l’amiable quant aux sanctions relatives à la non exécution dans les délais d’un mois à compter de la date de la notification qui leur en est faite, tenus d’y satisfaire et d’exécuter globalement toutes leurs obligations correspondantes, faute de quoi leurs baux sont résiliés de plein droit sans indemnités et les cautionnements définitifs confisqués.

 

ART. 36: Etablissement des listes de personnes autorisées à chasser dans les lots de chasse - Cartes de permissionnaires et d’invités. Les amodiataires sont tenus de déposer avant le ler septembre de chaque année de validité du bail, au siège du service forestier provincial dans le commandement duquel est situé leur lot de chasse, la liste des personnes admises à chasser en permanence, en leur campagne ou hors de leur présence, dans chaque lot en indiquant:

Leurs noms, prénoms et qualités ainsi que les numéros de leurs permis de chasse. Pour la première année du bail, si la conclusion de celui-ci est intervenue postérieurement au ler août, la personne, la société ou l’association amodiataire doit déposer cette liste dans les vingt jours qui suivent la date de l’adjudication publique aux enchères ou, en cas d’adjudication publique aux enchères ou, en cas d’adjudication sur appel d’offres, celle de réception de la notification d’attribution visée au l6ème alinéa de l’article l6 ci-dessus ou encore celle de réception du contrat d’amodiation à l’amiable.

Au cours de la saison de chasse les amodiataires peuvent déposer des listes complémentaires de chasseurs admis à chasser en permanence dans leur lot sans que le total des chasseurs figurant sur ces listes ainsi que sur la première puisse dépasser le nombre maximal de personnes autorisées à chasser en même temps dans le lot, tel que ce nombre est fixé au cahier-affiche de l’adjudication ou dans l’acte d’amodiation par voie amiable. Toutefois, les amodiataires peuvent, en sus du nombre maximal précité, autoriser quelques personnes à chasser dans leur lot à titre d’invités et pour un temps limité sans que le nombre de ces personnes puisse être supérieur à celui maximal des dites personnes autorisées à chasser à la fois et tel que le dit nombre est fixé aussi, pour chaque lot, par le Cahier-affiche de l’adjudication ou par l’acte d’amodiation amiable correspondant.

Les cartes ou permissions désignant nominativement les personnes autorisées à chasser en permanence dans les lots sont valables jusqu’au 30 juin qui suit la date de leur délivrance. Elles sont numérotées dans une suite continue et portent les mentions suivantes:

- « Carte de permissionnaire permanent »,

 

  •                  L’adresse de l’amodiataire et, s’il s’agit d’une personne morale, celle de sa raison sociale et de son siège social.

  •                  La désignation succincte du lot dans lequel le permissionnaire est admis à chasser (numéro, article et date de l’adjudication correspondante ou date du contrat conclu à l’amiable ainsi que la mention des noms officiels des forêts domaniales sur lesquelles s’étend le dit lot;

  •                  Le nom, prénom, qualité et adresse du permissionnaire ainsi que le numéro et la date de délivrance de son permis de chasse;

  •                  La date de délivrance de la permission et celle d’expiration de sa validité

  •                  La mention de signature de l’amodiataire qui, s’il s’agit d’une personne morale, est celle du président de l’association ou de la société ou, à défaut, celle du secrétaire ou du trésorier.

Les cartes d’invités sont numérotées dans une suite continue; elles sont d’une teinte différente des cartes de permissionnaire permanent et portant les mêmes mentions que ces dernières, celle « Cartes de permissionnaire permanent » étant toutefois remplacée par la mention « Carte d’invité »; en outre ces cartes indiquent les jours où l’invité est autorisé à chasser ou à défaut la période de validité de la dite carte sans que celle ci puisse être supérieure à 30 jours.

Toutefois, quelques permissions permanentes ou temporaires peuvent être établies « au porteur » dans la limite du nombre de permissionnaires de cette catégorie fixé, pour chaque lot, par le cahier-affiche de l’adjudication ou par l’acte d’amodiation amiable correspondant. Les permissions permanentes « au porteur » font l’objet de délivrance de cartes du modèle décrit au 3ème alinéa du présent article; celles « au porteur » délivrées à titre temporaire sont du modèle des cartes d’invités visées à l’alinéa précédent.

Les cartes de permissionnaires de toutes catégories doivent être visées par le chef du service forestier provincial du lieu de situation des lots de chasse ou par son représentant. Celles de permissionnaires permanents, que celles-ci soient établies à titre nominatif ou « au porteur », lui sont remises conjointement aux listes de chasseurs visées au premier et au deuxième alinéas du présent article. Ces cartes sont retournées à l’amodiataire dans le délai de l0 jours qui suit leur dépôt, les frais d’expédition correspondants étant à sa charge.

Les cartes nominatives d’invités ainsi que celles établies « au porteur » à titre temporaire doivent être adressées ou remises par les amodiataires au chef du Service Forestier provincial du lieu de situation de leurs lots au moins huit jours avant la date indiquée du premier jour de leur validité; elles sont retournées à l’amodiataire, après visa par le Chef du service forestier provincial locale ou par son délégué, dans le délai de trois jours qui suit la date de leur dépôt ou de leur réception.

Outre le visa du Chef du Service forestier provincial local ou de son délégué, les cartes de toutes catégories dont il est question ci-dessus doivent porter le cachet du service, de la Subdivision ou de l’arrondissement forestier correspondant au commandement du signataire.

Les dispositions énumérées ci-dessus ne s’appliquent pas aux amodiataires de lots de chasse dite touristique. En contre partie, les dits amodiataires sont tenus de présenter aux chefs de services forestiers du lieu de situation de leurs lots un état hebdomadaire des touristes qu’ils se proposent d’accueillir au cours de la semaine suivante, comportant les noms, prénoms et qualités de ces derniers. Au vu de ces états, des autorisations nominatives journalières seront délivrées au bénéfice des dits touristes, par les chefs de service forestiers provinciaux jusqu’à concurrence du nombre maximal de personnes admises à chasser en même temps tel que ce nombre est fixé par le cahier affiche de l’adjudication ou par l’acte d’amodiation amiable.

 Chaque permissionnaire à quelque titre que ce soit est tenu de présenter sa carte à toute réquisition des agents commis à la surveillance de la chasse, faute de quoi il est considéré comme ayant chassé sans l’autorisation de l’amodiataire. La non présentation des dites cartes ou la présentation de carte de validité périmée est punie des sanctions prévues à l’article 15 du dahir du 21 Juillet 1923 sur la police de la chasse.

 Les permissionnaires et les invités sont tenus de se conformer au même titre que les amodiataires aux lois, règlements, clauses et dispositions relatives à la police, à l’exploitation et à la conservation de la chasse dans les lots où il sont autorisés à chasser. Ils doivent se conformer également aux dispositions législatives en vigueur en matière de conservation et d’exploitation des forêts ainsi que de pêche dans les eaux continentales, notamment à celles des dahirs du l0 octobre l917 et du ll Avril l922 et des décrets et des arrêtés pris pour leur application. En cas d’infractions répétées commises par un permissionnaire ou par un invité, il peut être fait obligation à l’amodiataire, sur proposition du chef du service forestier provincial local et par décision du chef de l’Administration des Eaux et Forêts, de retirer et d’annuler la carte du dit permissionnaire ou invité qui se trouve ainsi exclu du droit de chasser dans le lot correspondant et éventuellement dans tous lots de chasse conformément aux dispositions de l’article 59 ci-après. Les cartes des permissionnaires ou des invités exclus dans ces conditions sont remises par les amodiataires au chef du services forestier provincial local qui peut lui même ou son délégué en aviser d’autres, dans la limite du nombre de celles annulées et retirées, aux bénéfice de nouveaux permissionnaires ou invités choisis et désignés par les amodiataires.

En cas de graves délits de chasse sanctionnés par les articles l6 et l7 du dahir du 21 juillet l923 sur la police de la chasse ainsi que dans le cas où le permissionnaire ou l’invité est en possession de pièces de gibier excédent d’au moins quatre unités chacun des nombres maximals de pièces de chaque espèce qu’un chasseur est autorisé à abattre au cours d’une même journée de chasse, tels que les dits nombres sont fixés par les arrêtés portant ouverture, clôture et réglementation spéciale de la chasse pour chaque saison, sa carte peut lui être retirée sur le champ par l’agent verbalisateur qui l’adresse aussitôt au chef du service forestier provincial local à charge par celui-ci de prévenir, dans un délai de huit jours, l’amodiataire concerné du retrait de la dite carte.

Les dispositions de l’alinéa précédent en matière d’exclusion ou de retrait de cartes sont applicables indépendamment de celles prévues par l’article ci-après ainsi que sans préjudice des poursuites qui peuvent être prononcées à l’encontre des permissionnaires ou des invités délinquants ou même de décisions de résiliation de baux en application des dispositions des articles 23 et 31 ci-dessus et de celles des articles 57, 58 et 60 ci-après.

Dans tous les cas les amodiataires peuvent faire appel, ainsi que les permissionnaires exclus sous couvert des amodiataires, de toute annulation ou de tout retrait de carte ainsi que de toute exclusion prononcée à temps partiel ou pour la durée restant à couvrir du bail auprès du chef de l’Administration des Eaux et Forêts qui statue en dernier ressort après enquête et sur complément d’enquête.

Sauf dispositions contraires des cahiers des clauses spéciales des adjudications ou des contrats d’amodiation à l’amiable. Les ingénieurs des eaux et forets sont autorisés à chasser dans les lots de forêts domaniales où le droit de chasse est amodié sans être titulaires de cartes de permissionnaires ou d’invités; ils sont tenus de se conformer à toutes les autres clauses, dispositions et conditions concernant l’exploitation de la chasse dans les dits lots ainsi que, le cas échéant, aux règlements intérieurs d’exploitation des lots de chasse par les amodiataires.

L’exercice de la chasse dans les lots où le droit de chasse est amodié est interdit aux chefs de district, aux agents techniques et aux autres agents subalternes de l’Administration des Eaux et Forêts sauf s’ils sont titulaires de cartes nominatives saisonnières ou temporaires délivrées à titre de permissionnaire ou d’invité par les amodiataires et contresignées par le chef du service forestier provincial local ou par son représentant. Dans tous les cas, les gardes-chasse sont exclus du bénéfice de l’obtention de telles cartes et par conséquent du droit de chasser.

La délivrance par les amodiataires de cartes qui n’auraient pas été établies et authentifiées conformément aux dispositions du présent article peut, en cas d’infractions répétées aux dites dispositions, entraîner la résiliation des baux avec saisie de cautionnement définitif correspondant.

 

ART. 37: Chasse en battue d’animaux-gibiers. Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 6 de l’arrêté n°582-62 du Ministre de l’Agriculture du 3 novembre l962, les chasses particulières en battue effectuées dans les lots de forêts domaniales où le droit de chasse est amodié sont dispensées de l’autorisation spéciale délivrée dans les conditions indiquées par les arrêtés portant ouverture, clôture et réglementation spéciale de la chasse pendant chaque saison ainsi que du versement de la redevance correspondante.

Toutefois, par mesure d’ordre, les amodiataires sont tenus d’établir et de présenter, en début de chaque saison, au chef du service forestier provincial du lieu de situation de leurs lots, au moins un mois avant la date d’ouverture de la période où la chasse en battue se trouvera autorisée, un calendrier des battues qu’ils ont l’intention d'effectuer dans chaque lot. Le Chef du service forestier provincial concerné ou son délégué à la faculté de modifier ou compléter le calendrier présenté en considération de la valeur cynégétique du lot pour le gibier considéré et du nombre de bêtes qu’il estime pouvoir et devoir être abattues au cours de la saison; à cet effet, il fixe le nombre et les dates des battues ainsi que, pour chaque battue, le nombre des bêtes qu’il sera permis d’abattre; conjointement il délivre, pour chaque battue retenue et inscrite au calendrier, soit en une seule fois pour toute la durée de la saison de chasse correspondante, soit pour une partie de cette période, des autorisations établies dans tous les cas au nom de l’amodiataire concerné et sur lesquelles sont mentionnées et indiquées la date de la battue, le secteur (canton, groupe de parcelle, triage) où elle aura lieu, les nombres maximals de chasseurs participants, ceux de bêtes qu’il sera permis d’abattre ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de rabatteurs et celui des chiens les accompagnant.

Les chasseurs participants ne sont pas désignés nominativement sur ces autorisations; seul leur nombre maximal est fixé, les chasseurs étant choisis, pour chaque battue, par l’amodiataire et, s’il s’agit d’une société ou d’une association, par le président ou le vice-président. Outre son permis de chasse, chaque chasseur participant doit être porteur d’une des cartes visées à l’article 36 précédent.

En cours de saison le calendrier des battues arrêté pour chaque lot ne peut être modifié ou complété sur proposition de l’amodiataire, qu’avec l’accord du chef du service forestier provincial local ou de son délégué; le cas échéant, les autorisations de chasse en battue correspondantes sont rendues par l’amodiataire auquel il en est délivré d’autres établies, dans le cadre du nouveau calendrier, comme il est dit au 2ème alinéa du présent article.

Les amodiataires sont tenus d’aviser le préposé du triage, au moins huit jours à l’avance, des battues qu’ils ont l’intention d’effectuer et pour lesquelles ils ont reçu les autorisations correspondantes.

Les cas échéant, le chef du service forestier provincial local peut, dans le cadre du calendrier qu’il arrête, fixer et imposer un nombre de battues supérieur à celui demandé par l’amodiataire et ce, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 52 - ci-après.

 

ART. 38: Dispositions particulières relatives au respect des réserves permanentes de droit incluses dans les lots où le droit de chasse est amodié. Les amodiataires, leurs invités, les permissionnaires ainsi que d’une façon générale toute personne autorisée à chasser dans les lots où le droit de chasse est amodié sont tenus de respecter les réserves permanentes de droit incluses, en tout ou en partie, dans les limites des lots, telles que les dites réserves sont énumérées à l’article ll de l’arrêté du Ministre de l’Agriculture n° 582-62 du 3 Novembre l962 portant réglementation permanente de la chasse. Ils ne peuvent pénétrer dans ces réserves ou y circuler et les traverser qu’à condition d’avoir leurs chiens tenus en laisse et leurs armes de chasse déchargées. Toute action, tant d’eux-mêmes que des personnes ou des porteurs les accompagnant, tendant à rabattre et à faire fuir le gibier hors des dites réserves vers les secteurs des lots où la chasse est permise sera constatée en tant que « délit de réserve ».

En outre, les infractions constatées aux dispositions du précédent alinéa peuvent être sanctionnées du retrait des cartes de permissionnaires et d’invités ainsi que, en cas d’infractions répétées à ces dispositions par toutes les personnes énumérées au même alinéa, par la résiliation des baux conformément aux stipulations des ll ème et 22 ème alinéas de l’article 36 ci-dessus et de celles de l’article 60 ci-après.

 

ART. 39: Lâchers et chasse de faisans de tir. Les lâchers de faisons de tir importés ou provenant des élevages locaux peuvent être suivis de chasses spéciales groupant un nombre déterminé de permissionnaires ou d’invités, le dit nombre étant fixé, sur proposition des amodiataires, par le chef de la Subdivision ou de l’Arrondissement forestier local. Les amodiataires sont tenus d’aviser ce dernier, au moins huit jours à l’avance, des dates, heures du début d’exécution de ces chasses spéciales ainsi que des secteurs où elles auront lieu; ils indiquent aussi le nombre de faisans de tir qui ont été ou qui seront lâchés dans les l5 jours précédent les dites chasses dans chacun des secteurs prévus pour leur exécution.

Les chasses de faisans de tir ainsi que les tableaux réalisés sont contrôlés par le chef du triage local. Celui-ci arrête la chasse dès que le nombre total de faisans abattus est égal à 80% de celui de ces oiseaux mis au bois dans les l5 jours précédents dans les secteurs où ces chasses sont respectivement effectuées.

Ces chasses peuvent être autorisées pendant toute la période d’ouverture générale de la chasse, y compris pendant celle, incluse dans la dite période qui suit la date de fermeture de la chasse du gibier sédentaire.

 

ART. 40: Règlements spéciaux de chasse institués par les amodiataires. Les amodiataires sont habilités à prendre des mesures spéciales concernant l’exercice de la chasse dans leurs lots sous réserve qu’elles ne soient pas contraires à celles des lois et règlements en vigueur ainsi qu’à celles du présent cahier des charges, des cahiers des clauses spéciales et des cahiers-affiches de chaque adjudication ou des actes d’amodiation à l’amiable. Ils peuvent notamment fixer des périodes d’ouverture correspondantes par les arrêtés portant réglementation spéciale de la chasse pour chaque saison et ayant une durée inférieure à celle de ces dernières périodes, imposer l’abattage journalier de pièces de gibiers de différentes espèces dans la limite des nombres inférieurs à ceux fixés respectivement pour chaque espèce par les mêmes arrêtés, enfin prévoir des dispositions plus restrictives quant au nombre de jours où la chasse est autorisée dans les lots.

Avant l’ouverture générale de la chasse pour chaque saison, les amodiataires sont tenus de notifier au chef du service forestier provincial local ou à son délégué les dispositions spéciales visées à l’alinéa précédent. Les infractions constatées à ces dispositions sont signalées aux amodiataires par le chef de la subdivision ou de l’Arrondissement forestier local.

 

ART. 41: Dispositions diverses. Les amodiataires, leurs invités, les permissionnaires et d’une façon générale les personnes autorisées à chasser dans les lots par les amodiataires ainsi que les personnes à leurs gages, notamment leurs ouvriers, employés et gardes-particuliers, ne peuvent utiliser de véhicules que sur les routes et chemins ouverts à la circulation. Ils ne peuvent également, étant en action de chasse, se servir de postes émetteurs-récepteurs ni se faire accompagner de chiens en dehors des jours où la chasse est autorisée sauf autorisation donnée par le chef de la Subdivision ou de l’Arrondissement forestier local notamment pour des opérations de destruction d’animaux nuisibles.

 

TITRE VII

DE LA CONSERVATION, DE L’AMENAGEMENT ET DE

L’AMELIORATION DES CHASSES

 

ART. 42: Equipements, améliorations et aménagements d’intérêt cynégétique. En vue de faciliter l’exercice de la chasse dans leurs lots, d’y conserver le gibier de bon état, de le cantonner et de le multiplier les amodiataires peuvent, avec ou sans l’autorisation du chef du service forestier local selon le cas, effectuer dans les dits lots les travaux et aménagements et les opérations ci-après mentionnés:

  •                  cultures à gibier et culture de chasse, y compris l’amélioration des gagnages;

  •                  installation et ouverture de sentiers et de placettes d’agrainage;

  •                  plantation et introduction d'arbres et d'arbrisseaux à fruits et graines consommés par le gibier;

  •                  affouragement et nourrissage, y compris l’établissement de réserves de fourrage, d’entrepôts d’aliments et la construction de râteliers et de mangeoires;

  •                  création et aménagement de points d’eau, d’abreuvoirs, de bassins et de réserves;

  •                  maintien et création de couverts à gibier;

  •                  aménagement de zones pour la production et l’élevage d’animaux gibiers;

  •                  élevage de gibiers et aménagement de stations d’élevage;

  •                  lâchers de gibiers élevés localement ou importés;

  •                  aménagement de lignes et de postes de tir;

  •                  création de réserves cynégétiques;

  •                  installation de dispositifs de protection sur le périmètre des lots;

  •                  destructions d’animaux nuisibles au gibier, notamment par la constitution de charniers.

 

ART. 43: Etablissement, approbation, mise en application exécution des programmes annuels de travaux destinés à assurer la conservation, l’amélioration et l’aménagement cynégétiques des lots de chasse. En application des engagements souscrits au titre des dispositions du 5ème paragraphe du premier alinéa de l’article 8 ainsi que de celles des derniers alinéas des articles 16 et 17 du présent cahier des charges, les amodiataires sont tenues de dépenser chaque année, pour tous travaux de conservation, d’amélioration et d’aménagement de la chasse dans leurs lots tels que les dits travaux sont limitativement énumérés à l’article précédent, une somme au moins égale à celle fixée, pour chaque lot dans le cahier des clauses spéciales ou le cahier-affiche de chaque adjudication et, en cas d’amodiation par voie amiable, dans l’acte ou la décision correspondante. Le montant de cette somme peut soit être arrêté, pour chaque lot, en toutes lettres et chiffres, actes ou décisions, soit en cas d’adjudication, être fixé en pourcentage du prix annuel de location, tel qu’il résultera de l’adjudication par voie d’appel d’offres sur soumissions cachetées, le soumissionnaire indique, en toutes lettres et en chiffres, dans sa soumission le montant de la somme qu’il s’engage à dépenser chaque année pour l’aménagement et l’amélioration cynégétique du lot pour lequel il se porte candidat, tel que le dit montant est fixé dans le cahier des clauses spéciales ou le cahier-affiche de l’adjudication pour le lot considéré ou tel qu’il résulte, en fonction du prix annuel de location offert ou du nombre de journées de touristes cynégétes enregistrés au cours de la saison précédente, des indications données dans ces cahiers pour l’estimer ou le calculer.

Pour assurer l’utilisation de la somme qu’il s’est engagée à dépenser annuellement dans chaque lot en application du précédent alinéa, l’amodiataire est tenu, conformément aux dispositions de l’article 35 ci-dessus, notamment à celle du quatrième paragraphe de son premier alinéa, d’établir et de présenter, avant le Ier septembre de chaque année du bail, au chef du Service Forestier Provincial local ou à son délégué un programme détaillé et chiffré des divers travaux de conservation, d’améliorations et d’aménagements cynégétiques, de balisage et de signalisation qu’il compte réaliser dans chaque lot avant le Ier juillet de l’année suivante ainsi que des frais de surveillance, de répression du braconnage et de gardiennage qu’il se propose d’engager et de dépenser, également dans chaque lot, avant le premier septembre de l’année suivante. Ce programme est examiné et discuté par le chef du service forestier provincial local ou par son délégué avec l’amodiataire ou, s’il s’agit d’une société d’une association, avec les mandataires représentatifs de cette dernière et dûment habilités par elle à cet effet, Après discussion du programme présenté et après sa modification éventuelle par le chef du service forestier provincial ou par son délégué sans que celui--ci puisse toutefois imposer des dépenses d’un montant supérieur à la somme que l’amodiataire est tenu de dépenser annuellement dans le lot de chasse correspondant, le dit programme, ainsi arrêté, constituant "le programme annuel définitif d’aménagement cynégétique du lot », est signé des deux parties.

Pour la première année du bail, si l’adjudication à lieu postérieurement au l0 août, l’amodiataire doit présenter au chef du service forestier provincial local ou à son délégué le programme d’emploi de la somme, qu’il se propose de dépenser annuellement dans son lot pour les travaux et frais visés au premier alinéa du présent article, dans les 20 jours qui suivent la date de l’adjudication publique aux enchères et, en cas d’adjudication par voie d’appel d’offres, dans les vingt jours qui suivent celle de notification de la décision d’attribution visée au l6 ème alinéa de l’article l6 ci-dessus. Dans le cas d’amodiation par entente directe, la présentation par l’amodiataire du dit programme afférent à la première année du bail  doit intervenir dans les vingt jours suivant la date de sa réception par lui du contrat d’amodiation amiable correspondant, sauf si la date de présentation est fixée par cet acte.

Dans tous les cas la discussion et l’approbation du programme annuel de travaux et de dépenses présenté par l’amodiataire doivent intervenir dans les quinze jours qui suivent la date de la présentation du dit programme. A défaut, l’amodiataire peut en faire appel du chef de l’Administration des Eaux et Forêts qui se substitue au chef du service forestier provincial local pour examiner le programme présenté et l’approuver après l’avoir éventuellement modifié ou complété.

La signature par l’amodiataire du « programme annuel définitif d’aménagement cynégétique » arrêté et fixé comme il est dit au 2ème alinéa du présent article vaut engagement par lui de son exécution. A cet effet, l’amodiataire est tenu, d’une part, d’exécuter, avant le ler juillet suivant, les travaux de conservation, d’améliorations et d’aménagements ainsi que de balisage et de signalisation qui sont énumérés dans le dit programme et, d’autre part, de dépenser, en frais de gardiennage et de surveillance, avant le ler septembre de l’année qui suit, les sommes qui y sont prévues et fixées à ce titre. Il doit se conformer aussi aux dispositions des articles 44 à 47 ci-après en matière d’exécution de certains travaux d’aménagements cynégétiques d’équipement de zones de reproduction et d’élevage du gibier, de création de centres d’élevage, de repeuplements, de reprises et de lâchers de gibiers et de signalisation des lots ainsi qu’aux instructions et directives plus particulières du chef de la subdivision ou de l’Arrondissement forestier local.

Le contrôle de la bonne exécution du programme de travaux et de dépenses peut être exécuté à tout instant par les agents de l’Administration des Eaux et Forêts sans que l’amodiataire puisse s’y opposer. A cet effet, il est tenu de présenter au chef du service forestier provincial local ou à son délégué conformément aux dispositions du 8ème paragraphe du premier alinéa de l’article 35 ci-dessus, avant le ler septembre de l’année qui suit la date d’approbation de chaque programme annuel définitif d’aménagement cynégétique, les preuves, notamment les pièces comptables, de la bonne exécution du dit programme. Dans le cas où l’amodiataire aurait présenté et fait approuver un programme de travaux correspondant à des dépenses d’un montant supérieur à celui de la somme minimale annuelle qu’il est tenu et qu’il s’est engagé de dépenser à ce titre et si ce programme a été exécuté pour un montant de dépenses inférieur à celui arrêté, il lui en est néanmoins donné quitus sous réserve que le montant des dites dépenses soit au moins égal à celui de la somme minimale précitée.

Comme il est dit à l’article 35 du présent cahier des charges, l’exécution des programmes annuels définitifs d’aménagement cynégétique des lots et le respect des conditions de leur réalisation constituent, à compter de la 2ème année du bail, l’une des conditions de délivrance aux amodiataires des autorisations d’exploitations valables pour Chacune des saisons suivantes.

En conséquence des conditions d’établissement et de réalisation des programmes d’aménagement cynégétique des lots de chasse de forêts domaniales ainsi que dans le but de contrôler la bonne exécution des conditions de la gestion de la chasse dans les dits lots et d’assurer une plus étroite collaboration entre le bailleur et le cessionnaire, l’amodiataire, s’il est toutefois une personne morale, peut être tenu, en application des dispositions des cahiers des clauses spéciales des adjudications ou, en cas d’amodiation par entente directe, des contrats conclus à l’amiable, d’admettre au sein du conseil d’administration de la société ou de l’association cynégétique correspondante un représentant de l'Administration des Eaux et Forêts qui sauf dispositions contraires des cahiers et contrats précités, est le Chef du service forestier provincial local ou son délégué.

 

ART. 44: Conditions générales de l’exécution des travaux et des aménagements d’intérêt cynégétique. Sauf indications contraires données dans le cadre du programme annuel définitif d’aménagement arrêté et approuvé comme il est dit à l’article précédent, les affouragements, les agrainages et les épandages de toute nourriture et de tous aliments destinés à fixer ou à nourrir le gibier ainsi que les installations de points d’eau et d’abreuvoirs sont dispensés d’autorisation et peuvent être réalisés en permanence par les amodiataires aux emplacements de leur choix.

Les travaux et les aménagements d’intérêt cynégétique autres que ceux mentionnés dans le précédent alinéa, qu’ils aient été prévus ou non au programme définitif précité, ne peuvent sauf toutefois qu’ils ont déjà donné lieu à des instructions d’exécution de détail dans le cadre de ce programme et indépendamment de celles particulières concernant la réalisation de certains d’entre eux conformément aux stipulations contenues dans les articles 45 à 47 ci-après, être entrepris et réalisés que si, après avoir fait l’objet de la part des amodiataires de propositions détaillées quant à leur nature et à leur situation, ceux ci sont autorisés par le chef du service forestier provincial local ou par son délégué qui fixe les limites, les emplacements et les conditions d’exécution des dits travaux et aménagements. Toutefois, à défaut de réponse, d’agrément ou d’autorisation de celui-ci dans le délai de 20 jours qui suit la date d’envoi ou de dépôt de leurs projets, les amodiataires ont la faculté d’entreprendre les travaux et les aménagements correspondants à l’exception de ceux qui sont de nature à provoquer la destruction et l’altération d’arbres, de bâtiments et d’une façon générale de tous ouvrages réalisés de main d’homme à l’intérieur des lots.

-Les secteurs ainsi équipés en vue de l’amélioration et de la mise en valeur cynégétique des lots ainsi que leur abords peuvent, sous réserve de l’autorisation du chef du service forestier provincial local ou de son délégué et selon ses indications être signalés au moyen de pancartes par les soins de l’amodiataire et être entourés de clôture dans le but d’éviter la pénétration du public et des animaux.

Les cahiers des clauses spéciales et les cahiers - affiches des adjudications ainsi que les actes d’amodiation à l’amiable peuvent prévoir expressément la réalisation de certains travaux et aménagements d’intérêt cynégétique, rendre leur exécution obligatoire et en fixer les délais et les conditions de mise en œuvre.

 

ART. 45: Aménagement de zones pour la reproduction et l’élevage du gibier création de station d’élevage. Les amodiataires peuvent obtenir du chef de l’Administration des eaux et forêts l’autorisation d’aménager à l’intérieur de leurs lots, pour tout ou partie de la durée de leurs baux, des zones destinées à la reproduction et à l’élevage du gibier ainsi que des stations d’élevage. Les emplacements de ces zones et de ces stations sont choisis et désignés par le chef du service forestier provincial local ou par son délégué qui fixe en outre toutes les conditions qu’il juge utiles pour permettre leur clôture, leur accès et l’exécution des interventions forestières susceptibles d’être entreprises à leur intérieur ainsi que pour assurer leur surveillance, leur équipement, leur protection, leur contrôle vétérinaire et les mesures à prendre en cas d’épizzoties, pour prévenir des incendies, etc............

Les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des zones et des stations d’élevage sont à la charge des amodiataires. Le gibier qui y est élevé et produit est destiné essentiellement à l’enrichissement de leurs lots; toutefois, les cahiers des clauses spéciales et les cahiers - affiches des adjudications ainsi que les contrats d’amodiation à l’amiable peuvent imposer aux amodiataires, en fixant les conditions, la fourniture à l’Administration des Eaux et Forêts du gibier provenant de dites zones et stations. Toute autre cession de gibier doit être préalablement autorisée par le chef de l’Administration des Eaux et Forêts.

-Si les travaux et les aménagements effectués dans les lots de chasse doivent donner lieu à la coupe d’arbres, leur abattage ainsi que le façonnage et l’enlèvement des produits en provenant sont subordonnés à l’autorisation du chef de la subdivision ou de l’arrondissement forestier local et exécutés selon ses prescriptions et indications. Dans tous les cas les bois abattus restent la propriété de l’Etat.

A la fin des baux ou en cas de retrait en cours de bail, des autorisations prévues à l’article précédent et au présent article en vue de permettre la réalisation de travaux et d’aménagements d’intérêt cynégétique dans les lots, les amodiataires peuvent être mis dans l’obligation d’enlever à leurs frais, dans un délai d’un mois suivant l’ordre qui leur en est donné par le chef du service forestier provincial local, tout ou partie des installations et des constructions fixes ou mobiles correspondantes et de leurs annexes ainsi que de remettre les lieux en leur état primitif. A défaut de la mise en demeure précitée, les dites installations et constructions peuvent être laissées en place soit que les amodiataires aient décidé de les abandonner, soit encore, dans le cas où elles intéresseraient l’Administration des Eaux et Forêts et si celle-ci leur a offert de les acquérir, qu’ils les lui cèdent à un prix fixé après évaluation contradictoire ou, en cas de désaccord, après expertise d’agent du Service des domaines.

Les amodiataires ont également la faculté d’enlever les dites installations ou construction à tout moment pendant la durée de l’autorisation qui leur à été donnée mais dans ce cas l’Administration des Eaux et Forêts bénéficie d’un droit de préemption si elle est intéressée par leur acquisition.

 L’amodiation du droit de chasse dans certains lots peut être subordonnée à la prise en charge par les amodiataires de stations d’élevage de gibier voisines desdits lots ou sises à leur intérieur et appartenant à l’Administration des Eaux et Forêts. Les conditions de cette prise en charge ainsi que de la gestion et de l’exploitation des dites stations sont fixées par les cahiers des clauses spéciales et les cahiers-affiches des adjudications ou, le cas échéant, par les contrats d’amodiation à l’amiable.

 

ART. 46: Repeuplement, reprises et lâchers de gibiers. Les opérations de repeuplement que les amodiataires se proposent d’effectuer au cours de chaque année du bail doivent être plus spécialement prévues et détaillées dans le programme général annuel de travaux et d’aménagements d’intérêt cynégétique qu’ils sont tenus de présenter conformément aux dispositions de l’article 43 ci-dessus; à cet effet, ils indiquent dans ce programme les quantités d’animaux gibier de chaque espèce qu’ils envisagent d’introduire dans leurs lots ainsi que les secteurs où les époques approximatives auxquelles ils comptent effecteur les lâchers.

Afin de contrôler l’exécution du programme spécial de repeuplement approuvé dans le cadre de celui général annuel de travaux et d’aménagements cynégétiques, les lâchers de gibier doivent être effectués en présence d’agent de l’Administration des Eaux et Forêts. A cette fin les amodiataires sont tenus d’informer, au moins dix jours à l’avance, le chef de la Subdivision ou de l’Arrondissement forestier local des dates, heures et lieux des dits lâchers. Toutefois, en cas de risque de mortalité du gibier destiné à être mis au bois en raison notamment d’épizooties ou de pertes constatées d’animaux de reprises ne supportant pas leur détention, les amodiataires peuvent prévenir directement les gardes-chasse locaux ou les agents techniques des eaux et forêts des triages des lieux des lâchers et procéder à ces derniers dans tous les cas, l’amodiataire devra faire procéder dans les deux jours précédant les dates prévues pour les lâchers à un contrôle vétérinaire qui donnera lieu à l’établissement d’un certificat attestant que les animaux destinés à être lâchés ne présentent aucun symptôme de maladie contagieuse.

 Toute capture ainsi que tout transfert d'animaux vivants et d’une façon générale de tous animaux sauvages vivants à l’intérieur des lots de chasse sont subordonnés à une autorisation préalable du chef de service forestier provincial local ou de son délégué qui en fixe les moyens et les conditions. Cette autorisation est nécessaire même pour la reprise ou l’élimination de vieux coqs célibataires ou bourdons ou en cas d’écoquetage de faisans.

 

ART. 47: Signalisation des lots de chasse. Dans les 50 jours qui suivent la date de l’adjudication publique aux enchères ou, en cas d’adjudication sur appel d’offres ou d’amodiation par entente directe, dans les 50 jours qui suivent respectivement la date de réception de la notification d’attribution visée au 16 ème alinéa de l’article 16 ci-dessus ou celle de réception du contrat d’amodiation à l’amiable, les amodiataires sont tenus de placer à leur frais sur le périmètre de leurs lots et d’entretenir en bon état de conservation des plaques ou des balises de signalisation à des emplacements et à des distances tels qu’il soit possible aux tiers de reconnaître des limites desdits lots.

Le nombre et l’emplacement de ces plaques sont fixés par le service forestier local au moins 25 jours avant la date d’expiration des délais impartis à l’alinéa précédent pour leur mise en place.

 Les plaques et les pancartes de signalisation doivent être conformes aux modèles agréés par le Directeur des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols. Elles doivent être métalliques, avoir une forme rectangulaire aux dimensions minimales de 350 mm et de 250 mm et porter en caractères parfaitement lisibles, en arabe et en français, les mentions « Eaux et Forêts et « Chasse amodié »; ces inscriptions peuvent être éventuellement complétées au gré de l’amodiataire par la mention « Défense de chasser sans la permission de l’amodiataire » ainsi que par celle de son nom ou de sa raison sociale et par le numéro du lot. La présentation des modèles de plaques en vue de leur agrément doit intervenir au moins 25 jours avant l’expiration des délais impartis pour la signalisation des lots.

Les amodiataires qui seraient détenteurs de stocks de plaques ou de balises non conformes aux modèles agrées préalablement aux dates où il ont été déclarés amodiataires du droit de chasse dans leurs lots sont toutefois autorisés à les utiliser sous réserve que les inscriptions qu’elles portent ne laissent aucun doute sur les conditions où s’exerce le droit de chasse dans les dits lots et ne prêtent pas à confusion à l’égard des tiers.

Si les plaques de signalisation ne sont pas placées aux dates limites imparties, les amodiataires sont tenus de verser au Trésor, à titre de clause pénale civile, une somme de 2 dirhams par jours de retard, sans préjudice des frais du procès-verbal de constatation y relatif. Dans le cas où certaines plaques seraient en mauvais état ou auraient disparu, ils sont tenus également de les remplacer suivant les instructions du chef de la Subdivision ou de l’Arrondissement forestier local dans le délai de l5 jours qui leur est donné; si ces balises ont été détériorées, détruites ou enlevées par des tiers, il ne leur est toutefois pas fait obligation du versement de quelque somme que ce soit à titre de clause pénale civile.

Conformément aux dispositions des paragraphes 5, 6, 7 du premier alinéa de l’article 8 ci-dessus, les dépenses afférentes à la signalisation des lots de chasse amodiés n’entrent pas en déduction des sommes que les amodiataires se sont engagés à dépenser au titre de l’amodiation et de l’aménagement de la chasse dans leurs lots respectifs.

 

ART. 48: Réserves de chasse. Indépendamment d’une part, des réserves permanentes de droit qui sont exclues des lots qui les englobent conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus et de celles de l’article 38 et, d’autre part, des secteurs, des emplacements et des concessions qui en seraient distraits également en application des dispositions des article 49 (2ème alinéa) et 52 (Ier alinéa) ci-après, les amodiataires sont tenus de mettre alternativement bisannuellement en réserve un ou plusieurs secteurs de leur lot d’une superficie au moins égale à celle résultant du produit de la superficie totale du dit lot par le pourcentage minimal annuel de mise en réserve, tel que celui-ci est fixé, pour chaque lot, par le cahier des clauses spéciales ou le cahier-affiche de l’adjudication ou par l’acte d’amodiation amiable.

Si les lots sont inclus partiellement dans une ou plusieurs réserves bisannuelles de fait crées par arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire, les différents secteurs seront mis en réserves bisannuellement et leur choix sera fait de telle sorte que coïncident les réserves des lots des lots avec les réserves d’Etat.

Conformément aux dispositions du 6ème paragraphe du ler alinéa de l’article 35 du présent cahier des charges, l’amodiataire doit, avant le ler Septembre de chaque année du bail, adresser au chef du service forestier provincial du lieu de situation de son lot de chasse le plan de mise en réserve du dit lot pour la saison suivante. Ce plan, qui est assorti d’une carte de situation des secteurs de réserves proposés avec mention des superficies de chacun d’eux, peut être modifié par le chef du service forestier provincial local ou par son délégué, après qu’il ait fait l’objet d’un examen avec l’amodiataire ou, s’il s’agit d’une société ou d’une association, avec les mandataires représentatifs de cette dernière et dûment habilités par elle à cet effet.

Pour la première année du bail, si l’adjudication a lieu postérieurement au l0 Août, l’amodiataire doit présenter au chef du service forestier provincial local ou à son délégué le plan de mise en réserve pour la saison en cours ou suivante dans les 20 jours qui suivent la date de l’adjudication publique aux enchères et, en cas d’adjudication de la décision d’attribution visée au l6ème alinéa de l’article l6 ci-dessus. Dans le cas d’amodiation par entente directe, la présentation par l’amodiataire du dit programme afférent à la première année du bail dont intervenir dans les vingt jours suivant la date de sa réception par lui du contrat d’amodiation amiable, sauf si la date de présentation est fixée par cet acte.

 L’approbation et la notification d’approbation du programme de mise en réserve doivent intervenir dans un délai de quinze jour qui suit la date de la présentation du dit programme; à défaut de cette notification dans ce délai, le plan de mise en réserve présenté par l’amodiataire est censé avoir été approuvé.

 Pour certains lots le plan de mise en réserve annuel peut être arrêté et fixé pour chaque année du bail ou pour une partie de la durée du dit bail par les cahiers des clauses spéciales ou par les cahiers-affiches des adjudications ainsi que, en cas d’amodiation par entente directe, par les actes conclus à l’amiable correspondants.

 Les secteurs en réserve doivent être balisés dans les délais impartis par la notification d’approbation du plan de mise en réserve et, à défaut de cette notification, dans les 25 jours qui suivent la présentation par l’amodiataire de son propre plan, Les limites des réserves sont signalées par les amodiataires, à leurs frais, par la mise en place de plaques ou de pancartes métalliques d’un modèle agrée par le Directeur des Eaux et Forêts, ayant les mêmes dimensions que celles de signalisation des lots de chasse, telles que ces dimensions sont indiquées au 2ème alinéa de l’article 47, précédent; elle doivent porter les mentions « Eaux et Forêts - Défense de chasser » en caractères parfaitement lisibles tant en langue arabe que française, la mention «Défense de chasser » peut être remplacée par celle de «Chasse interdite ». Ces plaques doivent être placées en nombre suffisant ainsi qu’à des emplacements et à des distances tels qu’il soit possible aux tiers de reconnaître les limites des réserves; à défaut, elles sont mises en place suivant les indications du chef de la Subdivision ou de l’arrondissement forestier local;

 Les dispositions des 4ème et 5ème alinéa de l’article 47 précédent relatives à la détention éventuelle par les amodiataires de stocks de plaques de signalisation non conforme au modèle agrée, à l’entretien de la signalisation ou non exécution des instructions données quant à son exécution sont applicables « mutatis mutandis » en matière de signalisation des réserves de chasse constituées dans les lots où le droit de chasse est amodié.

 

TITRE IX

DROITS DE L’ADMINISTRATION - MESURES DE PROTECTION DIVERSES

 

ART. 49: Droits de l’Administration. Soit pour elle même, soit pour l’Etat, l’Administration des Eaux et Forêts se réserve expressément, sans que les amodiataires du droit de chasse puissent s’y opposer ou s’en prévaloir pour se soustraire à l’exécution des clauses et des conditions, la faculté de régler à son gré l’organisation de la surveillance, de l’exploitation et du traitement, comme bon lui semble, des forêts ou des parties de forêts situées à l’intérieur des lots sur lesquels le droit de chasse est amodié; elle se réserve également le droit d’y installer ou d’y laisser installer des scieries et des ateliers pour le traitement des bois, d’y assurer l’ouverture et l’entretien de lignes de coupes, de sommières et de tranchées pare-feu, d’y exécuter tout travaux d’équipement, d’amélioration et d’entretien de routes et pistes, de maisons forestières, de fossés et de lignes téléphoniques, d’y effectuer des inventaires, d’y installer tous dispositifs de lutte contre les incendies. D’y entreprendre et d’y réaliser tous travaux neufs et d’entretien de plantations, semis ou autres, de quelque nature que ce soit, d’y protéger à l’aide de clôtures les secteurs de forêts en voie de reconstitution et de régénération, les parcelles interdites au parcours, les placettes d’expérience, les repeuplements naturels et artificiels, les jeunes recépages risquant d’être détruits par le gibier ainsi que les parcelles d’essai d'acclimatation ou de lâchers de divers gibiers, d’y déplacer et d’y modifier les clôtures et enclos existants, d’y effectuer des délivrances de menus produits minéraux et végétaux (plants, épines, bois morts, glands, pierres, sable, terre, etc....), d’y autoriser le pâturage et le pacage des bestiaux des usagers et des agents de l’administration des Eaux et Forêts, d’y permettre la libre circulation des piétons, des véhicules hippomobiles et automobiles de toutes catégories sur les routes ou voies forestières, d’y autoriser la circulation des promeneurs, des touristes et des cavaliers ainsi que les campements et toutes réunions;

L’Administration des Eaux et Forêts, se réserve aussi le droit d’exclure des lots où le droit de chasse est amodié, même en cours de validité des baux et de reprendre et déconcéder tous emplacements nécessaires à la création de parcs d’élevage ou de stations d’acclimatation de gibier ainsi que tous secteurs d’exploitation de carrières, d’installation de ruchers, d’ouverture de puits et forages pour recherches minières et d’extraction de minéraux solides ou liquides. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 5 ci-dessus, l’Administration des Eaux et Forêts informe au moins l5 jours à l’avance les amodiataires de la date d’entrée en vigueur et de la durée prévue ou fixée des actions, des concessions, des exclusions ou des autorisations de toutes natures énumérées au présent article, lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter et de gêner notablement l’exercice de la chasse dans les lots correspondants. Les amodiataires ne peuvent réclamer de réduction du prix de location proportionnel à la surface occupée ou concernée par de telles interventions que si cette surface est au moins égale, ainsi qu’il est dit à l’article 5 ci-dessus, à 5% de la superficie totale du lot sur laquelle le droit de chasse a été amodié la résiliation peut être prononcée dans les conditions fixées aussi par le 4ème alinéa de cet article.

 

ART. 50: Mesures de protection contre les accidents. Le Chef du Service Forestier provincial du lieu de situation des lots ou sont délégué peut mettre les amodiataires dans l’obligation de prendre toutes précautions utiles dans le but d’éviter les accidents, notamment par la mise en place de vedettes chaque fois qu’une chasse risque d’être plus particulièrement dangereuse pour des tiers.

Dans les forêts très fréquentées des touristes, des promeneurs et des campeurs, ce dispositif de protection peut être renforcé dans les mêmes conditions.

 

ART. 51: Droits des agents de l’Administration en matière de protection de leurs biens contre les animaux-gibiers et les nuisibles. Les amodiataires ne peuvent s’opposer à la destruction par les agents de l’Administration des Eaux et Forêts des animaux nuisibles dans un rayon de l50 mètres des postes forestiers situés à l’intérieur des lots de chasse ainsi que sur les terrains de culture, les potagers et les jardins qui leur ont été régulièrement attribués sous réserves que ces destructions aient été spécialement autorisées par le Chef de la Subdivision ou de l’Arrondissement forestier local en cas de dommages dûment constatés et qu’elles soient effectuées dans les conditions et avec les moyens autorisés par la loi et les règlements.

Les agents de l’Administration des Eaux et Forêts peuvent détruire dans les mêmes conditions qu’il est dit à l’alinéa précédent et sous les mêmes réserves les animaux-gibiers devenus nuisibles. Dans ce cas les animaux de petites espèces, notamment les lapins, demeurent propriété des agents qui les ont tués. S’il s’agit de grands animaux, en particulier de sanglier ils sont remis par eux dans toute la mesure du possible et dans les meilleurs délais aux amodiataires après que toute disposition ait été prise pour assurer leur conservation; à défaut, ils sont remis à une oeuvre de bienfaisance ou enterrés.

 

ART. 52: Protection des boisements, plantations des pépinières contre les animaux-gibiers et les nuisibles. L’Administration des Eaux et Forêts, se réserve la faculté à la diligence et à l’initiative du chef de Service Forestier provincial ou de son délégué, de prendre toutes mesures utiles pour protéger les peuplements forestiers situés à l’intérieur ou en lisière des lots de chasse, notamment les jeunes plantations et les pépinières, contre les atteintes du gibier et des animaux nuisibles. A cet effet, elle s’autorise à modifier et à déplacer les clôtures existantes ou même à interdire temporairement l’exercice de la chasse sur les surfaces ainsi clôturées; dans ce dernier cas les amodiataires sont admis à bénéficier des dispositions du 4ème alinéa de l’article 5 du présent cahier si la superficie ainsi distraite est supérieure de lO % de celle totale du lot. La résiliation peut être prononcée dans les conditions fixées aussi par cet alinéa.

Les amodiataires sont tenu de réparer à leurs frais les dégradations commises par les animaux sauvages aux engrillagements et aux dispositifs de protection des arbres et des plants forestiers.

L’Administration des Eaux et Forêts se réserve également la faculté de poursuivre dans les lots de forêts domaniales où le droit de chasse est amodié la destruction des lapins quand elle le juge utile en tout temps et par tous les moyens, y compris l’emploi des chiens et du fusil. Pour l’exécution de ces destructions, elle peut s’adjoindre toute personne ou tout auxiliaire de son choix convoqué par elle. Les amodiataires n’ont aucun droit sur les lapins tués ou capturés dans ces conditions; l’administration des Eaux et Forêts en dispose librement.

 

ART. 53: Destruction des animaux-gibiers devenus nuisibles et des nuisibles par les amodiataires. Dans le cas où la surabondance des animaux nuisibles existant dans les lots est de nature à porter préjudice au gibier, aux élevages de gibier, aux basses-cours, aux peuplements forestiers, aux propriétés et aux cultures riveraines, le Chef du Service Forestier provincial du lieu de situation des dits lots peut, par sommation extrajudiciaire, mettre en demeure les amodiataires de détruire dans les délais qu’il fixe les dits animaux dont le nombre et l’espèce leur sont indiqués ainsi que les secteurs où les destructions doivent être effectuées de préférence. Il indique dans les mêmes conditions les moyens de destruction autorisés et éventuellement ceux qui sont interdits ainsi que, le cas échéant, la destination à réserver aux bêtes tuées et à leurs dépouilles.

De même dans le cas où certains animaux-gibiers, notamment le sanglier et les lapins, sont devenus nuisibles dans les lots de chasse en raison de leur pullulation et de leur trop grande multiplication, le chef de l’Administration des Eaux et Forêts peut, dans les mêmes conditions qu’il est dit à l’alinéa précédent, mettre en demeure les amodiataires de détruire les dits animaux. Ceux-ci deviennent la propriété des amodiataires qui en disposent librement et qui peuvent les transporter accompagnés du permis de colportage prévu par le 4ème alinéa de l’article 7 de l’arrêté n° 582-62 du 3 novembre l962 portant réglementation permanente de la chasse, le dit permis étant délivré par le Chef de la Subdivision ou de l’Arrondissement forestier local.

Les amodiataires doivent faire connaître au chef de la Subdivision ou de l’Arrondissement forestier local, au moins huit jours à l’avance, les jours et les secteurs où les destructions auront lieu ainsi que la durée prévue de ces opérations.

Faute par les amodiataires de satisfaire aux mises en demeure visées aux 2 premiers alinéas du présent article, il est procédé d’office aux destructions prescrites par les soins de l’Administration des Eaux et Forêts, qui recourt à tous les moyens qu’autorisent la loi et les règlements, y compris l’emploi du fusil et des chiens et qui peut convoquer et s’adjoindre pour ce faire toute personne ou tout auxiliaire de son choix. Les amodiataires sont prévenus par le Chef de la Subdivision ou de l’Arrondissement Forestier du lieu de situation de leurs lots, au moins huit jours à l’avance, des jours fixés pour ces opérations de destruction. Les animaux abattus dans ces conditions appartiennent à ceux qui les ont tués et les amodiataires n’ont notamment aucun droit sur les animaux-gibiers ainsi détruits.

Les cas échéants et nonobstant les dispositions du 2ème alinéa du présent article, les cahiers des clauses spéciales et les cahiers-affiches des adjudications ainsi que les clauses particulières des actes d’amodiation à l’amiable peuvent faire obligation aux amodiataires de détruire en permanence sur leurs lots certains animaux-gibiers, comme le lapin.

 

ART. 54: Mesures destinées à prévenir l’introduction d’espèces n’existant pas dans les lots où le droit de chasse est amodié.

L’introduction dans les lots de chasse de tous gibiers et d’une façon générale de tous animaux appartenant à des espèces qui n’y existent pas est soumise à l’autorisation préalable du Directeur des Eaux et Forêts. Dans tous les cas l’introduction du lapin et du rat musqué est interdite.

En cas d’infraction à ces dispositions, le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et sans préjudice de l’application, à l’encontre des amodiataires contrevenants, des sanctions prévues en la matière par la loi et les règlements en vigueur.

 

TITRE X

DE LA SURVEILLANCE ET DE LA POLICE DE LA CHASSE ET DES SANCTIONS EN CAS DE DELITS ET D’INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DE L’AMODIATION.

 

ART. 55: Surveillance de la chasse - Agrément de gardes Particuliers. La surveillance et la police de la chasse sont exercées dans les lots de forêts domaniales où le droit de chasse est amodié par les agents énumérés à l’article 23 du dahir du 21 juillet 1923 sur la police de la chasse; toutefois cette surveillance et cette police restent plus spécialement confiées aux agents de l’Administration des Eaux et Forêts dans les conditions déterminées par les lois et les règlements, aux termes desquels les amodiataires, les permissionnaires et d’une façon générale. Toute personne autorisée à chasser dans les dits lots ne peuvent réclamer d’eux aucun service.

 En outre les amodiataires peuvent instituer et faire commissionner dans leurs lots respectifs des gardes particuliers de la chasse dans les conditions prévues par le dahir du 10 décembre 1951 relatif aux gardes particuliers. L’agrément de ces gardes est donné par le Directeur des Eaux et Forêts qui peut le retirer lorsqu’il le juge nécessaire, notamment pour des motifs graves. Il a également le droit d’exiger le renvoi des ouvriers des amodiataires employés à l’entretien de la chasse qui seraient signalés ou réputés se livrer au braconnage ou à l’encontre desquels seraient constatées des infractions à la législation et à la réglementation en matière de forêts, de chasse et de pêche.

Les gardes particuliers sont autorisés à porter des fusils de chasse sous réserve d’être titulaires d’un permis de détention ou de port d’armes de chasse; par contre, ils ne peuvent être détenteurs ou porteurs d’armes de toutes autres catégories qu’à conditions d’avoir obtenu, d’une part, les permis de détention ou de port d’armes correspondants et, d’autre part, l’autorisation écrite du Directeur des Eaux et Forêts de détenir ou de porter les dits armes.

Les gardes particuliers ne peuvent chasser dans les lots de chasse de forêts domaniales qu’ils ont mission de surveiller, que ce soit isolement ou en compagnie des amodiataires ou de toute personne régulièrement autorisée à y chasser, qu’à condition d’être eux-mêmes titulaires d’une des cartes de permissionnaires visées à l’article 36 ci-dessus et d’y avoir été dûment autorisés par le Chef du service forestier provincial local ou par son délégué. Toutefois les cahiers des clauses spéciales des adjudications ainsi que les contrats d’amodiation à l’amiable peuvent interdire expressément tout exercice de la chasse aux gardes particuliers dans le ou les lots dévolus à leur surveillance.

 Il leur est interdit aussi de porter un uniforme ou une coiffure qui puissent être confondus avec ceux des agents de l’Administration des Eaux et Forêts et d’une manière générale avec tout uniforme ou partie d’uniforme de tous autres corps ou services auxquels incombent des tâches et des activités répressives.

 Les gardes particuliers remettent leurs procès-verbaux au chef de la Subdivision ou de l’Arrondissement forestier du lieu de situation du ou des lots où les délits sont constatés.

 

ART. 56: Les amodiataires et les permissionnaires et en général toute personne autorisée à chasser dans les lots de chasse de forêts domaniales sont tenus de se soumettre aux contrôles des agents de l’Administration des Eaux et Forêts, notamment à ceux des dits agents prévus par le présent cahier des charges générales ainsi qu’éventuellement à ceux qui sont ou qui seraient plus spécialement désignés par les cahiers des clauses spéciales et les cahiers-affiches des adjudications correspondantes et, en cas d’amodiation par entente directe, par les actes d’amodiation à l’amiable. Ils sont tenus aussi de se conformer à toutes injonctions, instructions et recommandations desdits agents nécessitées par des mesures de protection des personnes, de la forêt ou du gibier.

 

ART. 57: Infractions aux clauses et conditions du cahier des charges générales et à celles particulières des cahiers des clauses spéciales et des cahiers affiches des adjudications et des actes d’amodiations à l’amiable.

Toute infraction aux clauses et conditions du présent cahier des charges générales ainsi que, le cas échéant, à celles particulières des cahiers des clauses spéciales et des cahiers-affiches de chaque adjudication et des actes d’amodiation par voie amiable est sanctionnée des peines édictées par l’article 15 du dahir du 21 juillet l923, tel qu’il a été ou qu’il sera modifié, ainsi que par les textes substitués, sans préjudice, s’il y échut, de la résiliation des baux et de la confiscation des cautionnements constitués.

 

ART. 58: Poursuites des infractions en matière de chasse, de pêche et de forets - Infractions aux clauses et conditions de l’amodiation et de la location. Sous réserve du droit de transaction appartenant à la Direction des Eaux et Forêts, les infractions aux lois et aux règlements en vigueur concernant la police de la chasse ainsi qu’aux dispositions et aux clauses y relatives du présent cahier des charges et, éventuellement, à celles particulières des cahiers des clauses spéciales et des cahiers affiches de chaque adjudication et des contrats d’amodiation par voie amiable commises par les amodiataires, par les permissionnaires et d’une façon générale par toutes personnes dont ceux ci - sont accompagnés ou qu’ils ont autorisées à chasser isolément, ainsi que les délits de chasse commis par des personnes sans titre dans les lots où le droit de chasse est amodié sont poursuivies devant les tribunaux compétents à la diligence de l’Administration des Eaux et Forêts ou son délégué ou encore le Ministère public lui aura donnée du procès-verbal, à intervenir pour requérir les dommages-intérêts auxquels elle a droit ou peut prétendre.

Les infractions aux dispositions du dahir du ll Avril l922 sur la pêche dans les eaux continentales et du dahir du l0 Octobre l9l7 sur la conservation et l’exploitation des forêts ainsi qu’à celles des arrêtés réglementaires permanents ou annuels pris pour l’application des dits dahirs et des textes qui ont modifié et complété ou qui modifieraient et compléteraient les textes précités commises dans les lots de chasse de forêts domaniales par les amodiataires ou par les personnes énumérées à l’alinéa précédent sont poursuivies également par l’Administration des Eaux et Forêts dans les mêmes conditions qu’il est dit à cet alinéa et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la constatation des infractions.

Toute poursuite, pour tous délits ou infractions constatés dans les lots de forêts domaniales où le droit de chasse est amodié, peut être engagée d’office par l’Administration des Eaux et Forêts sans plainte préalable des amodiataires.

L’inobservation de certaines clauses et conditions de l’amodiation et de la location, qui, ne concernant pas la police de la chasse, figurent dans les cahiers des clauses spéciales et les cahiers-affiches de chaque adjudication ou dans les contrats d’amodiation à l’amiable peut donner lieu au paiement d’une somme qui est fixée par le Directeur des Eaux et Forêts entre 50 et 500 dirhams à titre le clause pénale civile, indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles qui peuvent être intentées devant les tribunaux compétents. Les clauses et les conditions contractuelles dont l’inobservation est passible des sanctions précitées sont limitativement énumérées dans les cahiers les clauses spéciales et les cahiers affiches des adjudications ainsi que dans les actes d’amodiation à l’amiable lesquels précisent également, pour chacune d’elles, le montant des sommes dûes à ce titre.

 

ART. 59: Exclusion de certains permissionnaires ou de certaines personnes autorisées à chasser dans les lots où le droit de chasse est amodié. Quelles que soient les conditions dans lesquelles elle a chassé, en compagnie ou hors la présence du ou des amodiataires, toute personne autorisée soit définitivement, soit à temps de la faculté de participer à la jouissance, à l’exploitation et à l’exercice de la chasse dans un, plusieurs ou même dans tous lots de chasse de forêts domaniales si elle a fait l’objet d’une condamnation ou de l’offre, à moins de trois ans d’intervalle, de deux transactions en application des dispositions des article 31, 57 et 58 précédents. Cette exclusion, prononcée par le Chef de l’Administration des Eaux et Forêts, est notifiée par lui par lettre recommandée avec avis de réception tant aux amodiataires concernés qu’à la personne intéressée dont la ou les c artes de permissionnaire sont annulées et retirées à la diligence des dits amodiataires.

 

ART. 60: Résiliation des baux en cas d’infractions à la police de la chasse et aux clauses et conditions de l’amodiation ainsi qu’en matière de forêt et de pêche. Si l’amodiataire est une personne physique, le bail afférent à son lot de chasse peut être résilié sans indemnité dans le cas ou le dit amodiataire ferait l’objet, en cours de validité de son bail, d’une condamnation ou de l’offre de deux transactions en application des dispositions des article 31, 57 et 58 ci-dessus. Cette résiliation est obligatoire s’il a été condamné pour une infraction grave à la police de la chasse commise dans ou hors de son lot et passible des sanctions prévues par les articles l6 et l7 du dahir du 21 Juillet l923.

De même la résiliation des baux de chasse peut être prononcée en cas d’infractions répétées aux dispositions des lois, des décrets et des arrêtés d’application relatifs à la police de la chasse, à l’exercice de la pêche dans les eaux continentales et à la conservation et à l’exploitation des forêts ainsi qu’aux clauses et conditions du présent cahier des charges générales et éventuellement à celles particulières des cahiers des clauses spéciales et des cahiers-affiches de chaque adjudication et des contrats d’amodiation du droit de chasse à l’amiable, que les dites infractions soient commises par les amodiataires, par ses invités, par les permissionnaires et d’une façon générale par toute personne régulièrement autorisée à chasser dans les lots en dehors de la présence ou en compagnie des amodiataires ainsi qu’éventuellement par des personnes sans titre, notamment par des ouvriers ou des employés des dits amodiataires.

Les décisions de résiliation intervenant en application du présent article sont prononcées par le Directeur des Eaux et Forêts dans les conditions prévues à l’article 23 ci-dessus

 

FAIT A RABAT, le 15 JUIN l977 

POUR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE, LE DIRECTEUR DES EAUX ET FORETS ET DE LA CONSERVATION DES SOLS 

A. ZAKI

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