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Fédération Royale Marocaine de Chasse F.R.M.C

 

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 F.R.M.C :

FÉDÉRATION  

ROYALE 

MAROCAINE  DE 

 CHASSE

Boulevard Imam Malik, Parc des Eaux et Forêts (en face de l'hôtel SOFITEL) Agdal Rabat BP. 1380 RP    

  Maroc 10100

Tél   : 

+212 537 67 43 87 
Fax  : 

+212 537 67 42 87

 eMail :

frmc@frmc.org.ma

 

Textes Législatifs et réglementaire sur la chasse 

Dahir du 6 Hijja 1341 (21 Juillet l923) sur la police de la chasse.

Dahir du 15 Chaabane 1369 (2 Juin 1950) créant un conseil supérieur de la chasse et un fonds de la chasse.

Loi sur le permis de chasse et sur le compte d'affectation spéciale (Loi de Finances pour l'année 1990).

Arrête du ministre de l'Agriculture n°582-62 du 3 Novembre 1962 portant réglementation permanente de la chasse.

Arrêté de l'inspecteur général chef de l'administration des Eaux et Forets du 14 Mars 1955 fixant les modalités de l'interdiction de la chasse et de l'amodiation du droit de chasse sur les immeubles ruraux.

Cahier des charges général du 15 Juin 1977 sur l'amodiation du droit de chasse en forets domaniales.

Cahier des charges relatif aux amodiations du droit de chasse sur immeuble rural

 

LOI SUR LE PERMIS DE CHASSE ET SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE (Loi de Finances pour l'année 1990).

 

Art. 10: "Section XIV: Permis de chasse

 

Les permis de chasse dont la durée de validité est d'une année sont établis sur formules timbrées du coût de 200 dirhams et donnent lieu à la perception d'un droit de timbre supplémentaire de 100 dirhams destiné à alimenter le Fonds de la chasse et de la pêche continentale."

 

TITRE II

Dispositions permanentes

 

COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE

 

Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé: "Fonds de la chasse et de la pêche continentale"

 

ART. 39:

 l.- Est supprimé à compter du ler janvier l990, le compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de la chasse" créé par le º II de l'article 25 du dahir n░l-84-54 du 25 rejeb l404 (27 avril l984) portant loi de finances pour l'année l984.

 

2.- En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la conservation de la faune cynégétique et piscicole et à l'amélioration de la chasse ainsi que de la pêche dans les eaux continentales, il est créé, à compter du ler janvier l990, un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de la chasse et de la pêche continentale" dont le Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire est ordonnateur.

 

Ce fonds retracera:

 

Au crédit:

 

a) Pour la chasse:

 

- Le solde du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de la chasse", au 31 décembre l989;

- Le produit du droit de timbre supplémentaire prévu à la section XIV de l'article 8 du code du timbre;

-Le produit des licences de chasse, des locations de droits de chasse et des redevances pour chasse en battue;

- Le produit des condamnations prononcées et des transactions accordées en application du dahir du 6 hija l341 (21 juillet l923) sur la police de la chasse;

-Le produit des recettes diverses et accidentelles se rattachant à l'activité du "Fonds de la chasse".

 

b) Pour la pêche:

 

- Le produit des permis et des licences de pêche et des amodiations du droit de pêche;

- Les recettes provenant:

- des opérations effectuées pour le compte d'organismes tiers;

- de la vente de poissons;

- application du dahir du 12 Chaâbane l340 (11 avril l922) sur les eaux continentales.

 

Au débit:

 

a) Pour la chasse:

 

-Les dépenses afférentes à la conservation du gibier et à l'amélioration de la chasse.

-Les dépenses relatives à la rémunération du personnel de la chasse autre que celui dont la rétribution est imputée au budget général de l'Etat.

 

b) Pour la pêche:

 

- Les dépenses afférentes à la conservation et à l'amélioration de la pêche continentale;

- Les dépenses relatives à la rémunération du personnel de la pêche autre que celui dont la rétribution est imputée au budget général de l'Etat.

 

II.- Est abrogé l'article 5 du dahir du l5 Chaâbane l369 (2 juin l950) créant un conseil supérieur de la chasse et un Fonds de la chasse. 

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