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Fédération Royale Marocaine de Chasse F.R.M.C

 

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 F.R.M.C :

FÉDÉRATION  

ROYALE 

MAROCAINE  DE 

 CHASSE

Boulevard Imam Malik, Parc des Eaux et Forêts (en face de l'hôtel SOFITEL) Agdal Rabat BP. 1380 RP    

  Maroc 10100

Tél   : 

+212 537 67 43 87 
Fax  : 

+212 537 67 42 87

 eMail :

frmc@frmc.org.ma

 

Textes Législatifs et réglementaire sur la chasse 

Dahir du 6 Hijja 1341 (21 Juillet l923) sur la police de la chasse.

Dahir du 15 Chaabane 1369 (2 Juin 1950) créant un conseil supérieur de la chasse et un fonds de la chasse.

Loi sur le permis de chasse et sur le compte d'affectation spéciale (Loi de Finances pour l'année 1990).

Arrête du ministre de l'Agriculture n°582-62 du 3 Novembre 1962 portant réglementation permanente de la chasse.

Arrêté de l'inspecteur général chef de l'administration des Eaux et Forets du 14 Mars 1955 fixant les modalités de l'interdiction de la chasse et de l'amodiation du droit de chasse sur les immeubles ruraux.

Cahier des charges général du 15 Juin 1977 sur l'amodiation du droit de chasse en forets domaniales.

Cahier des charges relatif aux amodiations du droit de chasse sur immeuble rural

 

DAHIR DU 15 CHAABANE 1369 (2 JUIN 1950) CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE ET UN FONDS DE LA CHASSE.

 

Vu le dahir du 6 Hija 1341 (21 Juillet l923) sur la police de la chasse et les dahirs qui l'on modifié ou complété;

 

ART. PREMIER: Il est créé, à titre consultatif, auprès du Ministre de l'agriculture, un Conseil Supérieur de la Chasse comprenant les vingt-huit membres suivants:

 

  •        Le Ministre de l'Agriculture, ou son délégué président;

  •        Le Ministre de l'Intérieur, ou son représentant;

  •        Le Ministre de la justice, ou son représentant;

  •        Le Sous-secrétaire d'Etat aux Finances, ou son représentant;

  •        Le Secrétaire Général du Gouvernement, ou son représentant;

  •        Le Directeur de la production agricole, ou son représentant;

  •        Le Directeur de l'Institut Scientifique Chérifien, ou son représentant

  •        Le Chef de l'Administration des Eaux et Forêts et de la Conservation des Sols, ou son représentant

  •        Deux ingénieurs des eaux et Forêts désignés par la Ministre de l'Agriculture

  •       Onze représentants des associations cynégétiques, désignés par la fédération des dites associations et      agrées par le Ministre de l'Agriculture

  •      Quatre personnalités appartenant aux milieux cynégétiques désignés par le Ministre de l'Agriculture;

  •       Deux représentants des chambres d'agriculture, désignés par la fédération des dites chambres;

  •       un conservateur ou un ingénieur des Eaux et Forets, désigné par le Ministre de l'Agriculture en qualité de secrétaire général du comité.

 

En outre, le Conseil peut s'adjoindre toutes personnes qualifiées en raison de leurs connaissances scientifiques ou techniques

 

ART. 2: Le Conseil Supérieur de la chasse est appelé à donner son avis sur les textes relatifs à la réglementation de la chasse, les projets d'amélioration de la chasse, le programme d'emploi et le budget du fonds de la chasse institué par le présent dahir, et plus généralement, sur toutes les questions intéressant la chasse qui lui sont soumises soit par l'administration, soit par la fédération des associations cynégétiques.

 

ART. 4: L'emploi des ressources fait l'objet, chaque année, d'un budget établi par les soins de l'Administration des Eaux et Forets et, soumis pour avis à ce Conseil, et approuvé par le Ministre de l'Agriculture et le Sous Secrétaire d'Etat aux Finances.

ART. 6: ( modifié par d. du 28 Janvier 1958). Le Ministre de l’Agriculture et le Sous-Secrétaire d’Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Dahir.

 

N.B.: - Le présent dahir a été modifié et complété en 1953, 1955, 1958, 1984 et 1990.

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